En tant que salarié, quels sont mes droits dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

Sujet (Cloturé) initié par christine, il y a 9 ans - 7518 vues

Bonjour, tout dépend du type de rupture que vous envisagez, démission, ou rupture conventionnelle ?

Bonjour,

Si vous signez une rupture conventionnelle, vous pourrez percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (articles L.1234-9 et R.1234-2 du Code du travail).

Suite à la signature du formulaire de rupture, vous disposerez d'un délai de 15 jours pour vous rétracter, si vous le souhaitez. Au delà de ce délai, la convention de rupture conventionnelle sera adressée à l'Inspection du travail qui dispose également d'un délai de 15 jours pour homologuer (valider) la rupture.

Une fois ce délai écoulé, votre contrat sera rompu.

Bien à vous

Bonjour,

S'il s'agit d'une rupture d'un commun accord, il s'agit vraisemblablement d'une rupture conventionnelle.

Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité spécifique de rupture, au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (la plus favorable). Vous pouvez bien sûr négocier avec votre employeur pour obtenir une indemnité plus importante. Il faut savoir que la part de l'indemnité supérieure à l'indemnité de licenciement sera soumise à charges sociales (8%).

Il n'y a pas de préavis mais la rupture ne peut intervenir qu'une fois les délais de rétractation et d'homologation par la Direction du travail expirés (compter environ un mois et demi à compter de la signature). Il s'agit d'un délai minimum mais vous pouvez également négocier une fin de contrat plus tardive si cela vous intéresse.

La rupture conventionnelle vous donne droit au bénéfice de l'assurance chômage de la même façon qu'un licenciement, étant précisé que la part de l'indemnité supérieure à l'indemnité légale ferait naître un délai de carence avant de pouvoir percevoir les allocations chômage.

Cette rupture n'est par ailleurs pas une transaction, vous conservez donc le droit de saisir un tribunal ou de négocier une transaction si vous contester l'exécution de votre contrat de travail. Il vous sera en revanche quasi impossible de contester la rupture elle-même.

Bien cordialement