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Rétractation du vendeur pour l'offre d'achat signée par ses soins d'un bien immo
Sujet initié par brybry, il y a 9 ans - 8387 vues

Bonjour,

je me permets de vous contacter dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier (maison). Nous avons fait une offre d'achat écrite à 330 000 € au propriétaire qu'il nous a retourné signé en pj le 26/03/15 par mail.

Sur l'offre d'achat figure :
- l'adresse des propriétaires et du bien,
- la date de notre visite,
- le prix de l'offre,
- prix payé intégralement à la signature de l'acte authentique notarié,
- déclaration financement à l'aide prêt organisme financier, offre faite sous conditions suspensive d'obtention d'un prêt,
- en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur, une promesse ou un compromis de vente devra être signé dans un délai raisonnable de 1 mois après l'acceptation de l'offre par le vendeur (soit avant le 26/04/15 puisque l'accord du propriétaire date du 26/03/15).

Lors de mon contact téléphonique de ce jour afin d'organiser la signature du compromis de vente chez le notaire, le propriétaire m'indique qu'il s'est engagé le 22/04/15 avec un autre acquéreur pour un prix de 340 000 € (+ 10 000 € par rapport à notre offre).
Pouvez vous me signifier si c'est légal de sa part ? Pouvons nous lui exiger de signer un compromis de vente car nous sommes prioritaires pour la vente ?

merci pour votre réponse rapide,

Cordialement,

BD
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Je suis d'accord avec ma consoeur.Je conseille vivement d'écrire en rec ar de préférence par avocat qui expliquera au vendeur ce à quoi il s'est obligé et ce qu'il risque s'il s'y soustrait.Compte tenu des négociations avancées avec un autre acquéreur je conseille d'assigner le vendeur dans le cadre d une procédure à date fixe;
Mais il faut faire vite.Si la vente se fait néanmoins à votre insu vous avez droit de réclamer des dommages et intérêts devant le TGI compétent.Le recours à un avocat y est obligatoire.
R.HOUVER
brybry
merci
il y a 9 ans
CajouTagada
Bonjour,

Je suis désolée de vous contacter après si longtemps. Nous sommes dans une situation similaire.
Pourriez vous nous dire comment cela s'est terminé?
Un grand merci par avance
il y a 3 ans
Katia
Bonjour,
Le vendeur est-il également engagé de la même manière si la notification de l’acceptation de l’offre d’achat a été faite par téléphone par l’intermédiaire de l’agent immobilier? Un e-mail de l’agent immobilier indiquant que le dossier a été transmis au notaire en vue de lancer la procédure suffit-il pour prouver que l’offre est acceptée?
Dans ce cas, y à t’il un délai maximum pour signer le compromis de vente?
Merci par avance
il y a 2 ans
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évidemment. si le propriétaire a accepté votre offre la vente est parfaite et il e peut s'exonérer sauf causes de forces majeures qui n'est visiblement pas le cas en l'espèce.
dites lui que vous allez l'actionner en justice avec en sus des dommages et intérêts et il changera peut être d'avis.
brybry
merci
il y a 9 ans
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