Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution article 2307

Sujet initié par Golf79, il y a 9 ans - 5581 vues

Bonjour, une hypothèque conventionnelle a été prise sur une maison en donation de mes parents, en garantie d'un encours d'une société dont le gérant était mon père. Cette société a été mise en liquidation judiciaire et lors de la vente de la maison hypothéquée, le créancier a demandé et obtenu du notaire le versement du montant du déclaré par le créancier au liquidateur. Mais, le créancier a également perçu des intérêts, alors que ce dernier n'a jamais respecté cette article. Que faire pour récupérer ces intérêts reçus à tort, si l'on s'en tient à cet article suivant:
" Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette et de ses accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente, sous peine de déchéance des intérêts et accessoires échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette."

Merci de vos réponses