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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

Contrat cour par correspondance
Sujet (Cloturé) initié par Karine, il y a 9 ans - 5829 vues

Bonjour,
J'ai signé un contrat avec un organisme de cour par correspondance j'ai payé une partie mais par la suite j'ai été licencié et je n'es plus les moyens de payer. Ils me disent que je n'ai pas le droit de rompre le contrat et que je suis dans l'obligation de leur payer le reste due. Que dois je faire ? Quels sont mes droits ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Chère Madame,

Il faudrait pour vous répondre plus précisément avoir connaissance des clauses de votre contrat.

Sachez qu'effectivement, ces contrats contiennent des clauses qui vous empêchent de rompre celui-ci sauf cas de force majeure.

O dans sa recommandation n° 91-01 concernant les contrats d'etablissements d'enseignement, la commission des clauses abusives de la DGCCRF recommande que soient eliminées des contrats proposés par ces etablissements, toutes clauses qui ont pour objet ou pour effet d'empecher la resiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime.

Vous noterez qu'il n'est pas fait mention de cas de force majeure.

Vous pouvez donc parfaitement vous defendre. Informez les que vous cessez tout paiement a leur profit.

Si vous avez mis en place un prelevement automatique ou un virement, allez voir votre banque, remettez leur une copie de la lettre que vous allez faire et demandez que soient stoppés definitivement tout versement ou prelevement au profit de cet etablissement.

Ensuite dans l'éventualité ou ceux-ci vous poursuivent en justice, prenez un avocat (au besoin en sollicitant le bénéfice de l'aide juridictionnelle) afin qu'il puisse vous aider.

Très cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Karine
Merci, vous avez répondu à ma question.

Je ne peux pas vérifier les closes car ils ne m'ont pas renvoyer le contrat mais de toute façon je n'es reçu aucun courrier de leur part. Ils sont plutôt du genre à me harceler par téléphone. Dans tout les cas, vous avez répondu à ma question et je vous en remercie. Cordialement.
il y a 9 ans
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