Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Caution solidaire sur un bail
Sujet (Cloturé) initié par cdumonde, il y a 9 ans - 5314 vues
Bonjour,
Lorsque j étais étudiante j ai co-loué un logement avec une amie. Nous avions un bail unique et chacune son garant.
Au moment de quitter le logement (composé comme suit: chacune avait sa chambre et sa salle de bain, nous ne partagions que l entrée et le coin cuisine) la responsable de l immeuble (composé que de logements pr étudiants appartenant a une société) a constaté des dégradations dans la partie occupée par ma colocataire, cette dernière a du signer un document sur lequel il était indiqué que les travaux seraient a sa charge et moi j ai reçu un document indiquant que je ne doit rien a la société.
Apres cinq ans, je reçois des lettres d huissiers me demandant de régler la note, car entre temps les travaux on étaient effectués, mon ancienne colocataire habite désormais aux USA, sa garante et aux abonnés absents, mon garant et moi sommes relancés sans cesse.
J ai depuis indiqué a l huissier que j ai un document qui dit que je ne dois rien et qu il existe un document qui dit que les travaux seront a la charge de l autre (je n ai pas pensé a prendre une copie de ce document et depuis la société dit avoir égaré le document de ses archives). Les huissiers ne veulent rien entendre et se basent sur le contrat qui nous lie solidairement.
L autre ne répond plus a mes messages et est inaccessible aux USA, impossible de retrouver sa garante et mon garant et moi avons une épée de damoclès au dessus de la tête. Nous savons que des qu il y aura un jugement nous obligeant a payer les huissiers viendront toquer a nos portes pour récupérer la dette et les frais de justice.
Que puis je faire? Merci d avance pour votre aide.
Malheureusement, le simple fait que vous soyez solidaire de cet engagement permet aux huissiers de venir toquer à votre porte.
Vous étiez 2, mais 1 seule entité du fait de votre solidarité.
Par conséquent, même si le bailleur peut parfaitement reconnaître que vous n'avez commis aucun dégât dans la partie du logement qui vous incombait d'entretenir "en bon père de famille", vous êtes malheureusement redevable du mauvais entretien de votre co-locataire.
Il vous appartient par conséquent de remettre en état l'appartement afin que vous puissiez avoir l'espoir de récupérer votre caution (réglée par moitié sans doute), et conservez précieusement les factures des réparations au titre des dégradations.
Elles vous permettront ensuite de diligenter une action contre votre co-locataire, que vous pourrez faire assigner en répétition de l'indu, au dernier domicile connu, à savoir votre propre adresse.
Vous bénéficierez d'un titre exécutoire qui vous permettra d'agir contre lui ...à condition de pouvoir exécuter ensuite cette décision de justice...
S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans .
Celà étant, il vous reste l'espoir que ce co-locataire revienne en France avant l'expiration de ce délai de 10 ans pour exécuter la décision rendue.
La remise en état a déjà été faite, on me demande le remboursement des frais engagés.
Chacune a payé sa caution et nous payions également le loyer séparément. D'ailleurs après cet incident la société a décidé de faire signer aux colocataires de cet immeuble des baux distincts, car les colocataires vivent et règles les frais comme si chacun avait son appartement a part. Et souvent les bons locataires de retrouvent a payer pour les mauvais.
Mais je comprend qu on me poursuivre dans le cadre du contrat qui nous liait. Je vais devoir rembourser pour quelque chose que je n ai pas fait et mon ancienne colocataire n a nullement l intention de revenir.
Je n ai pas les moyens de régler le montant demandé d une traite. Puis je demander un échelonnement? ou une grâce de tout ou partie de la dette. Dois je attendre la fin de la procédure engagée en justice par les huissiers ou les contacter maintenant? Qu advient il des frais de justice? Ça fait presque deux ans que je n ai pas reçu de courrier concernant ce dossier. Merci de prendre le temps de me lire et de me répondre. C'est très aimable a vous.
Si vous n'avez pas la moindre nouvelle depuis 2 ans, c'est sans doute, que la société ne va pas aller plus loin dans ses poursuites.
Si elle ne le fait pas dans le délai de la prescription (qui est de 5 ans), elle ne pourra plus vous inquiéter ensuite.
Par conséquent, je ne vous conseille pas de vous manifester, et si par extraordinaire la société se manifestait une nouvelle fois, vous pourriez toujours tenter de solliciter des délais pour le règlement de cette dette, en sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article 1144-1 du Code Civil auprès du Tribunal d'Instance compétent.
La partie adverse invoquera le fait que vous ne pourrez en disposer du simple fait que vous avez déjà pu bénéficier de larges délais de fait, mais dans la mesure ou le Tribunal verra qu'il ne s'agit que d'une dette pour laquelle vous êtes solidaire, je suis convaincue que le magistrat en charge de ce dossier sera très bienveillant au regard de votre situation.
En espérant avoir pleinement répondu à votre attente, je vous souhaite un excellent Dimanche.
Dernières questions le délai de 5 ans cours a partir de quel moment ? Du dernier courrier reçu? Vu que j ai déménagé et me suis mariée depuis peut être que les huissiers n arrivent pas a me retrouver du fait de mon changement d adresse et de nom (nom marital).
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