Sci, apl et location a un ascendant ou un descendant

Sujet initié par thierryH, il y a 9 ans - 54441 vues

je ne vois aucune référence factuelle à des textes de loi ... !!!

Bonjour,

J’ai fini par trouver cela sur droitissimo.fr :

Selon les anciennes dispositions de l’article L. 351-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'Aide personnalisée au logement (APL) n'était pas attribuée aux locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs proches parents, qu'il s'agisse du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, d'un ascendant ou d'un descendant.

Toutefois, le recours à une société de personnes permettait le contournement de cette exclusion.

C’est pourquoi la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est venue y remédier en modifiant l’article L. 351-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui contient désormais les dispositions suivantes :

Article L351-2-1 du Code de la construction et de l'habitation

« L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
L'aide personnalisée au logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation, cette aide peut être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par décret. Ces seuils ne peuvent excéder 20 %. »

Par conséquent, à compter du premier janvier 2014, il n’est plus possible d’obtenir l’APL en passant par l’intermédiaire d’une société écran, à moins que les parts détenues par les proches soient inférieures au seuil fixées par décret (qui ne pourrait en tout état de cause excéder 20 %).

merci

Bonjour, je suis dans le même cas de figure.
Je souhaite acheter et louer un logement à ma grand mère, et souhaiterais pour que cela soit légal effectuer un montage au sein d'une sci.
Je souhaiterais pour ce faire intégrer mes enfants, et faire 40% 40% chaque enfant, et 10% mon épouse et moi même.
Pensez vous que cela passerait ? Mes enfants sont mineurs, je sais qu'il faudra passer par un juge de tutelles, mais pensez vous que la filiation des enfants pourrait être bloquante ?
D'avance merci.

L'Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 a abrogé cet article, mais je ne sais pas ce qui est applicable sur le sujet...

Je cite:

"Vous ne pouvez pas non plus bénéficier d'une allocation logement si vous-même, votre famille (ascendant ou descendant), la personne avec qui vous vivez en couple ou sa famille :

détenez des parts sociales de propriété sur le logement par le biais par exemple d'une société civile immobilière (SCI).

Il est toutefois prévu une dérogation lorsque vos parts ou celles de votre famille sont minoritaires. Ainsi, l'allocation logement peut vous être accordée lorsque l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total.
"

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384

Bonjour,
Aujourd'hui je pense que les lois ont changé au niveau de la sci et de l'apl.

J'ai contacté la caf car je souhaite louer la maison que je suis sur le point d'acheter a mon père. Et la ! La caf me dit que même dans le cadre de la sci mon père ne pourra pas prétendre à l'apl . Donc je ne sais plus quoi faire ?
Il y a t'il quelqun qui maîtrise le sujet a l'heure d'aujourd'hui .

Bonjour,

J'ai fait des recherches pour mon fils qui loue à son père un logement, voilà ce que j'ai trouvé et je vous mets le lien à la fin

Réforme 2014 APL en SCI

La possibilité de pouvoir bénéficier d’APL lorsque l’on est locataire d’une SCI, que le capital de cette société soit détenu par des ascendants (parents) et/ou par le locataire lui-même, résulte en réalité d’un vide juridique.

Or ce vide juridique va à l’encontre de l’esprit de la loi, qui tend à aider justement ceux qui ne peuvent bénéficier d’une aide familiale (habiter chez un membre de sa famille ou dans un logement appartement à un ascendant ou descendant).

En conséquence, à compter de 2014, il sera expressément interdit de percevoir des APL au titre de la location d’un immeuble appartenant à des ascendants ou descendants via une société civile immobilière. Les locataires concernés vont donc se retrouver fraudeurs. Or cette fraude va être recherchée par la CAF. En particulier, la CAF a la possibilité d’interroger l’administration pour connaître le nom des associés d’une SCI qui loue un immeuble à un locataire bénéficiaire de l’APL. En cas d’irrégularité constatée, l’arrêt du versement des APL devrait être automatique, et l’on ignore sur quelle période les APL indûment perçues devraient être remboursées.

Dès 2014, des contrôles par sondage seront effectués.

https://www.creationsci.info/SCI-et-APL-allocation-logement

Bonjour,

Cela signifie que la circulaire CNAF n°2004-112 DU 7 SEPTEMBRE 2004 n'est plus appliquée.
Or, pour qu'une circulaire ne soit plus appliquée, il en faut une autre qui l'abroge, avez vous cette "autre" qui semble, d'après vos propos, devoir s'appliquer en 2014?

Bonjour, je suis intéressée par la réponse à cette question (Piloo). En effet, lors de la création de ma SCI en 2009, la location du bien à ma mère était possible sans qu'elle perde le bénéfice de ses allocations. Elle était alors en invalidité et c'est le seul moyen que j'ai trouvé pour qu'elle puisse vivre décemment.
Aujourd'hui, la CAF m'indique que le droit à l'aide est suspendu car un lien de filiation existe et qu'il faut rembourser les aides trop perçues.
Renseignements pris sur les forums (merci à vous tous), je me rends compte que la "loi" aurait été changé en 2014. J'ai appelé la CAF qui m'a assuré que rien n'avait changé, que l'impossibilité de prétendre aux APL dans ce cas de figure avait toujours existée. C'est pourtant bien eux qui m'avaient renseigné à l'époque, en 2009 pour que je réalise ce montage.
Sur quel texte réglementaire puis-je m'appuyer pour éviter de rembourser une créance de 2009 à aujourd'hui mais bien plutôt de 2014 à aujourd'hui, ce qui me semblerait quand même plus juste. ? Merci pour vos réponse

LéoS80, avez-vous au moins la circulaire de 2004 ? je n'arrive pas à la trouver sur le net, en revanche, pour vous aider dans vos démarches de contestation et prouver votre bonne foi, j'ai trouvé une brochure émanant de la CAF de la Marne : (page 4)

http://www.caf.fr/sites/default/files/Guide-Bailleur_2013_0.pdf

Le soucis est qu'elle n'est pas datée! mais elle est néanmoins intitulée 2013, étonnant que la CAF édite des règles en 2013 alors qu'elles changeraient (?) en 2014!

Bonsoir mo pere et mo frere me loue une maison beaucoup trop cher et mo frere a fais le bail pour les appl et retouche rien la maison est pas isolé pouvez vous maider6