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Délais d'un arrêté
Sujet initié par Mousse08, il y a 9 ans - 4115 vues

Bonjour,

Le 04/02/2015 mon employeur m'a fait signée un arrêté pour un changement d'affectation interne, et cet arrêté avait un délais de 2 mois pour revenir dessus ou le contester, et dessus au lieu de me mettre mon grade d'adjoint technique de 2ème classe on m'a mis Agent de Maîtrise Principal, et aujourd'hui toujours pas de réclamation, mon employeur qui est une collectivité territoriale (conseil départemental ) peut il revenir dessus alors que le délai des 2 mois pour contester est passer ?
Et si il ne peut plus le faire, quelle procédure dois-je entamer pour demander que mon employeur régularise ma situation ( Agent de Maitrise Principale et non plus Adjoint Technique de 2ème Classe) depuis le 01/02/2015 car l'arrête prener effet à compter du 01/02/2015.

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7 réponses
Vous êtes fonctionnaire. Votre "employeur" vous a notifié une promotion par changement d'affectation.
Elle est devenue définitive.
Reste a savoir quel est votre statut dans la,fonction publique ou vous evoluez.
Cordialement
il y a 9 ans
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Mousse08
Bonjour maître et merci de m'avoir répondu, vous ne répondez pas tout à fais a ma question car étant adjoint technique de 2ème classe je me retrouve Agent de Maîtrise Principale suite à une erreur de grade de mon employeur et c'est là que j'aurai voulu savoir bien que le délai des 2 mois soient passer si mon employeur peut me rétrograder à mon grade actuel ? Et si il ne peut pas et donc il me laisse dans mon nouveau grade qu'elle est la procédure que je dois entamer pour que mon employeur régularise ma situation avec un arriérer de salaire depuis le 01/02/2015 ? Merci.
il y a 9 ans
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Sievers
Bonjour Monsieur,
Si vous n'avez pas été inscrit sur le tableau annuel d'avancement, l'arrêté vous ayant promu à un grade supérieur est illégal.
Un acte individuel créateur de droit illégal ne peut être retiré (suppression rétroactive) que dans un délai de 4 mois à compter de sa notification (Conseil d'Etat, Assemblée, 26 octobre 200, Ternon).
Son retrait peut toutefois être prononcé à tout moment à la demande du bénéficiaire de l'acte.
Son abrogation (suppression pour l'avenir) peut être prononcée à tout époque.
Cordialement,
il y a 9 ans
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Mousse08
Bonjour, je n'ai pas tout à fait compris votre réponse. Y a déjà eu des cas similaire dans la collectivité ou je travail et les personnes en question on garder leur nouveau grade sachant que eux aussi leur délais pour contester leur arrête avait été dépasser.
il y a 9 ans
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Mousse08
Comment pouvez-vous dires que mon arrêté est illégal et donc mon grade est illegal alors que mon arrêté est un arrêté en bonne uniforme signer par le Président du conseil Départemental, signer par le Directeur Général Des Services Départementaux, signer par Le Directeur des Routes et signer par mon Chef de Service, et même sans être inscrit sur un tableau d'avancement sachant que les grades sont donner sans être obligatoirement être inscrit sur un quelquonque tableau d'avancement.
il y a 9 ans
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Vous avez déjà trois réponses et en plus le culot de contester le bien fondé de celles-ci.
Consultez un avocat de votre région voyez avec vos collègues s'ils veulent se joindre à votre action.Demandez conseil au syndicat de votre collectivité.
R.Houver
il y a 9 ans
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Mousse08
Maître, je ne conteste pas le bien fondée de celle-ci, mais je cherche juste à comprendre la situation de mon cas où je me trouve. Merci.
il y a 9 ans
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