Bonjour Monsieur,
Si vous n'avez pas été inscrit sur le tableau annuel d'avancement, l'arrêté vous ayant promu à un grade supérieur est illégal.
Un acte individuel créateur de droit illégal ne peut être retiré (suppression rétroactive) que dans un délai de 4 mois à compter de sa notification (Conseil d'Etat, Assemblée, 26 octobre 200, Ternon).
Son retrait peut toutefois être prononcé à tout moment à la demande du bénéficiaire de l'acte.
Son abrogation (suppression pour l'avenir) peut être prononcée à tout époque.
Cordialement,
il y a 9 ans
Bonjour, je n'ai pas tout à fait compris votre réponse. Y a déjà eu des cas similaire dans la collectivité ou je travail et les personnes en question on garder leur nouveau grade sachant que eux aussi leur délais pour contester leur arrête avait été dépasser.
il y a 9 ans
Comment pouvez-vous dires que mon arrêté est illégal et donc mon grade est illegal alors que mon arrêté est un arrêté en bonne uniforme signer par le Président du conseil Départemental, signer par le Directeur Général Des Services Départementaux, signer par Le Directeur des Routes et signer par mon Chef de Service, et même sans être inscrit sur un tableau d'avancement sachant que les grades sont donner sans être obligatoirement être inscrit sur un quelquonque tableau d'avancement.
il y a 9 ans
Vous avez déjà trois réponses et en plus le culot de contester le bien fondé de celles-ci.
Consultez un avocat de votre région voyez avec vos collègues s'ils veulent se joindre à votre action.Demandez conseil au syndicat de votre collectivité.
R.Houver
il y a 9 ans
Maître, je ne conteste pas le bien fondée de celle-ci, mais je cherche juste à comprendre la situation de mon cas où je me trouve. Merci.
il y a 9 ans
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