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Question résolue par Maître Gabriel DENECKER
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Gabriel

J'ai reçu une convocation pour annulation de permis : puis-je contester la décision ?
Sujet (Cloturé) initié par orlanne, il y a 10 ans - 13128 vues

Bonjour,
je viens a vous car j ai recu en courrier normal une convocation au commissariat pour annulation de permis ors je n ai pas recu une lettre recommandee m indiquant mon annulation ni le nombre de points qui me restaient que dois je faire sans mon permis je perds mon travail et c est surtout pour aider mes parents qui sont tres malades

Merci de vos réponses
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8 réponses
Bonjour,

La décision d'invalidation dite 48 SI est notifiée par courrier recommandée.

Il faut vérifier si un avis de passage n'a pas été déposé car dans ce cas on considère que la notification est acquise à la date de passage des services postaux étant précisé que l délai de recours est de 2 mois.

Soit vous avez changé d'adresse et ce changement n'a pas été enregistré par les services préfectoraux, le délai de recours sera suspendu.

Pour vérifier si un recours est non seulement possible mais également recevable, il faut vous rendre en Préfecture et solliciter une copie de votre relevé d'informations intégral. Ce document vous est remis gracieusement sur présentation d'un titre d'identité. Il ne faut surtout pas présenter votre permis de conduire.

Il faut prendre attache avec un avocat spécialisé en la matière qui pourra vous indiquer si effectivement un recours contre cette décision est envisageable.

Si vous le souhaitez, vous pouvez m'appeler ou me transmettre ce document et je vous indiquerai, gracieusement, si le recours devant le Tribunal administratif est votre meilleure option et le cas échéant les différents possibilités qui s'offrent à vous.

Bonne journée.

Gabriel Denecker
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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orlanne
je n ai recu aucun recommandé alors que j ai deja recu une contravention a mon adresse je vais perdre mon travail car j ai besoin de la voiture mais le plus grave c est que mes parents sont tres malades maman invalide papa si ca continue il va l etre aussi de plus j ai stipulé a plusieurs personnes que mon ex compagnon qui n a pas le permis me prenait les clefs de la voiture a mon insu il a également avoué si il y a infraction de sa part c est moi qui ai pris j ai pensé demander toutes les dates d infractions et si il y a flash qu on m envoie les photos
il y a 10 ans
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Je ne puis que vous renvoyer à mon mail précédant. Il faut impérativement solliciter une copie de votre relevé d'information intégral auprès de la Préfecture ou sous préfecture, service des permis de conduire à défaut je ne serai pas en mesure de vous aider.

Bonne soirée

Gabriel Denecker
il y a 10 ans
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orlanne
je vais y aller merci pour tout bonne soiree maitre
il y a 10 ans
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orlanne
bonjour maitre

puis je demande au tribunal administratif les photos des flashs ou il y a une adresse speciale merci bonne journee
il y a 10 ans
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il malheureusement trop tard pour contester les infractions pénales

vous ne pouvz que contester les décisions de retait de points
il y a 10 ans
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orlanne
bonjour maitre

il s avere que j ai ete pour demander le releve integral il y a des contraventions qui ont ete envoye a mon ancienne adresse ainsi que le courrier 48s or il y a des contraventions que j ai recu a mon adresse actuelle que j ai paye que dois je faire car la lettre 48s a ete envoye en 2013 !!!! je suis completement perdue
il y a 9 ans
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Bonsoir,

Il est effectivement possible de contester et de récupérer votre permis de conduire
Il faut saisir le tribunal administratif
Je peux vous aider si vous le souhaitez
Nous pouvons travailler par mail. Mon mail professionnel est #Adresse email#
Il faut m envoyer votre relève ainsi que le document attestant qu'a la date de la notification vous résidiez ailleurs

Bonne soirée

Gabriel Denecker
il y a 9 ans
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