Ags et expertise

Sujet (Cloturé) initié par zibibo, il y a 9 ans - 6320 vues

Bonjour,

En règle générale, il appartient à celui qui demande une expertise, donc le demandeur de payer la consignation relative à celle-ci.

Le CPH peut parfaitement mettre cette consignation à la charge de l'une ou l'autre des parties.

En revanche, les obligations de l'AGS sont de garantir toutes les sommes prévues aux articles L3253-6 et suivants du code du travail, à savoir :

1°) Toutes les sommes dues aux salariés à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Les rémunérations des 60 derniers jours de travail et les congés payés doivent ensuite être réglés par l'AGS dans les 15 jours , le reste des sommes dans les 3 mois et 8 jours.

2°) les indemnités - de licenciement, - de préavis et de congés payés si le licenciement intervient - pendant la période d'observation, - dans le mois suivant l'adoption du plan de redressement, - dans les 15 jours suivant la liquidation et pendant la poursuite provisoire de l'activité.

3°) Lorsque la liquidation est prononcée, et dans la limite de 1 mois et demi de salaire , les rémunérations dues : - pendant la période d'observation, - pendant les 15 jours suivant la liquidation et pendant la poursuite provisoire de l'activité. Ces sommes sont soumises à un plafond de garantie.

Il arrive que l'AGS suspecte une faillite frauduleuse et dans ce cas elle organise une enquête préalablement à la délivrance des attestations assedic et au paiement des salaires.

Si par conséquent, vous avez été victime d'un comportement frauduleux de la part de votre employeur et que vous n'êtes pas le seul salarié concerné, vous pouvez suggérer à l'AGS de solliciter cette enquête.

Vous pouvez également déposer une plainte pénale si ces agissements frauduleux sont avérés et peuvent être démontrés.

Très cordialement,