Sujet (Cloturé) initié par p62dc, il y a 9 ans - 5662 vues
Bonjour, nous avons achetés un terrain de loisirs non constructible il y a 25 ans et la venant sur l'age nous avons décidés de vendre ce terrain et la à notre grande surprise la mairie nous indique qu'il se trouve en zone de préemption et cela n’était stipulé sur notre acte d'achat il y a 25 ans! ont ils le droit d'agir comme cela ? merci
Helas ma consoeur a raison.Ceci étant le droit de préemption n'empêche pas la vente.Vous devez trouver un acquéreur et le notaire informera la commune du compromis signé.La Commune PEUT alors exercer son droit de préemption.Je dis bien PEUT. Si elle l'exerce elle proposera un prix évalué par les Domaines,prix que vous pouvez contester devant le Juge de L'Expropriation de votre département. En revanche l'opportunité de la préemption par la Commune peut être contesté seulement devant le Tribunal admnistratif,car préempter pour préempter n'est pas admis.La préemption doit répondre à un projet précis actuel ou dans un futur proche. R.Houver
Il est possible que la Ville ait institué le droit de préemption sur tout ou partie de la Commune depuis l'achat de votre terrain. Cela est tout à fait possible, à condition que les procédures relatives à la mise en place de ce droit de préemption aient été accomplies, comme par exemple la publication de la délibération le rendant applicable sur la Commune.
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