Je quitte une colocation mais mon ancien colocataire reste

Sujet initié par MD, il y a 9 ans - 4382 vues

Pour forcer l'agent immobilier vous pouvez lui dire ou lui écrire que si il ne vous désolidarise pas que vous allez dénoncer aux impôts le fait qu'un nouveau locataire a pris votre place et que ce dernier paye des loyers a votre ancien colocataire au black

Bonjour,
Il est vrai que la loi ALUR (article 8-1) restreint le délai de solidarité du colocataire parti en cas de délivrance d'un congé. Cependant certaines des dispositions de cette loi ne sont pas applicables immédiatement aux contrats en cours.
Donc tout va dépendre de la date à laquelle vous avez signé votre contrat.
-si avant le 24 Mars 2014: la loi ALUR qui restreint le délai de solidarité n'est pas applicable et il vous appartient de demander au bailleur de vous "désolidariser" en vous faisant remplacer par le nouveau colocataire. Sinon, vous êtes tenus jusqu'à la fin du bail.
-si le contrat a été signé après le 24 Mars 2014: la solidarité du colocataire sortant prend fin soit à la date d'effet du congé régulièrement délivré quand un nouveau colocataire figure au bail, soit à défaut de remplaçant, au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois après la date d'effet du congé.

En tout état de cause, la solidarité ne se présume pas et il faut que la clause de solidarité soit expressément stipulée au contrat de colocation.

En espérant avoir répondu à votre demande
Fabienne AUGER