Sujet initié par Dave115, il y a 9 ans - 4933 vues
Bonjour, Suite à la reprise au tribunal de mon ancienne société, placée en liquidation judiciaire , l'entreprise qui a repris au tribunal l'entreprise nous dit que les chiffres d'affaire et les marges dégagés antérieurs pour calculer les primes et commissions ne seront pas pris en compte et donc pas payés par cette dernière, le souci est que je suis rémunéré sur un chiffre d'affaire et une marge en cumul annuel, en tant que salarié quel recours y a t'il, est-ce légal? Merci pour votre réponse, Cordialement
Cher Monsieur, tout dépend des conditions de la reprise. En toute logique, les contrats ont été repris à l'identique. Mais pas nécessairement le passif. inclus les primes et commissions, qui auraient du être produites au passif. Cependant, les droits connus et fixés doivent être reconnus. Si ce n'est pas par le repreneur, il faut poursuivre la garantie salariale; Cordialement
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