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Annulation refus de titre de sejour assorti d'une oqtf Posée par AX, il y a 1 heure dans Droit des étrangers 6 réponses dont la dernière il y a 7 minutes par AX - 41 vues J'ai obtenu gain de cause au tribunal administratif et l'arrêté du préfet portant refus de délivrance de de titre de séjour assorti d'une oqtf motif "emploi inadéquat avec les études et rémunération en dessous du... Participer

Comment se faire rembourser d'une formation? Posée par Pseudodu31, il y a 1 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 9 minutes par Chantapat972 - 655 vues J'ai eu la mauvaise nouvelle que l'organisme de formation (formalive) est mis en liquidation judiciaire le 6 mars 2025. j'ai souscrit une formation chez eux le 18 février 2025 et n'avais que 14 jours pour me... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Changement de statut Posée par Ben, il y a 1 heure dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 16 minutes par Ben - 51 vues Maître, j'ai une carte de résident de 10 ans par mariage , le divorce est officiellement acté après 5 ans de mariage. j'ai une fille française qui habite à l'étranger. entre temps, j'ai eu ma nationalité... Participer

Décision france travail Posée par Didi49, il y a 19 minutes dans Administratif Aucune réponse pour le moment - 13 vues France travail a t-il le droit de réclamer une dette qu'il considère de fraude depuis 2016 sans qu'il y ait eu au point de départ un titre exécutoire ? cordialement... Répondre

Rupture conventionnelle contrat caduc Posée par Mo, il y a 20 minutes dans Travail Aucune réponse pour le moment - 12 vues Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise et votre assistance juridique pour une situation professionnelle complexe, marquée par des irrégularités et une précarité croissante. depuis le 27 novembre 2023, je... Répondre

Demande de renouvellement du récépissé du titre de séjour réfugié classée sans s Posée par Help24, il y a 26 minutes dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 24 minutes - 19 vues Ma demande de renouvellement de récépissé du titre de séjour réfugié avait été classée sans suite alors que j'avais envoyé le document qu'on me demandait à plusieurs reprises. j'ai renvoyé ce même document avec les... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Jugement divorce Posée par Bien immobilier, il y a 56 minutes dans Divorce 1 réponse, il y a 42 minutes - 33 vues Maître en vous remercie tous pour vous rapide j’ai reçu le jugement sans cachet de la juge à c’est normal le jugement diffinitive prends le temps pour sortir ? merci pour votre réponse... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Regroupement familial Posée par Peaceful, il y a 52 minutes dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 43 minutes par Maître BELIGHA - 32 vues J’ai fait un recours administratif pour le regroupement familial . et le juge a ordonnè le prefet pour autoriser le regroupement familial le 03/2/2025 dans un dèlai de 3 mois . et jusqu’a present on a pas reçu l’avis favorable... Participer

Droit du père malgré le jugement Posée par eva, il y a 2 heures dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 56 minutes par eva - 66 vues Nous sommes séparés avec le père de mon enfant . il y a le jugement jaf où le père a le droit de visite et hébergement en dehors de la période scolaire. je voudrais savoir s il vous plaît : 1)est-ce que le père a le droit de venir... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Etat des lieux de sortie - location Posée par Je suis une banane, il y a 1 heure dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 heure - 58 vues Après 18 ans de location (par agence) le propriétaire a décider de vendre le bien à la fin du bail. le couple propriétaire refuse que ce soit l'agence qui fasse l'état des lieux de sortie et souhaite le faire eux même... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Naturalisation Posée par Lapomme, il y a 1 heure dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 heure par Étudiant juriste - 52 vues Y’a vraiment pas d’impact en ajoutant ces frères et sœur qui vivent en afrique dans la demande de naturalisation ?... Participer

Visa type c court séjour conjoint de français (épouse algerienne) arive à expira Posée par malick, il y a 8 heures dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Étudiant juriste - 288 vues Mon époux est franco algérien ( mariage en algérie février 2024 ), j' ai obtenu mon visa type c -famille français- du12/01//2025 au 11/07/2025 (durée du séjour : 90 jours), j'ai rejoint mon mari le 12/01/2025, ai déposé ma... Compléter

Changement adresse et pièces justificatives ressources charges Posée par Surf57, il y a 9 jours dans Famille & Personnes 25 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Surf57 - 1471 vues J’ai actuellement une procédure en cours auprès du jaf. le père est le demandeur. il est représenté par un avocat. est ce normal que le père de ma fille ne m’a pas communiqué sa nouvelle adresse (déménagement juin 2024)? l’audience... Consulter la réponse de Maître BENOIT

Silence de loffi Posée par Ange, il y a 5 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Étudiant juriste - 205 vues Madame j'ai besoin de vos conseils s'il-vous-plaît cela fait 1mois que j'ai envoyé par courrier mon dossier pour le regroupement familial à loffi je n'es toi pas reçu l'attestation de dépôt je voudrais... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Renseignements Posée par Sidibe, il y a 4 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 heure - 186 vues Maturin petsoko. je viens pas la présence vous solliciter.vu j’avais déclaré la grosse de mon épouse qui est en côte . après son accouchement j’ai envoyé l’acte de naissance de notre bébé à lofii le 6 avril reçu le 7 pas lofii j’ai... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Accord transactionnel Posée par Yos999, il y a 4 heures dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Yos999 - 181 vues Est-ce qu’il est normal et courant que mon employeur refuse de me transmettre l’accord transactionnel, et qu’il me demande à la place les coordonnées de mon avocat pour échanger directement avec lui et lui envoyer le document ?... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Questions sur notre vie privée Posée par Fred, il y a 15 heures dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 393 vues J'étais au commissariat en audition libre et lors de mon audition c’était pas dans un endroit privé il y avait d’autres bureaux de policier dans la pièce et je m’étais senti inconfortable. j’ai vu qu'il y avait d’autres... Compléter

Curatelle renforcer abus et signalement Posée par Warpex, il y a 2 heures dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Warpex - 76 vues Je connais une proche qui et sous curatelle renforcer et depuis quelque mois elle subit des abus de la pars de c'est parent qui profite de lors statut de curateur pour faire n'importe quoi son pere a etait a... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Ifm et refus cdi en cdd intérim Posée par Wayer, il y a 3 heures dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 142 vues Je suis en cdd intérimaire et j'aimerai savoir si le fait de refuser un cdi avec l'entreprise utilisatrice me ferait perdre mes indemnités de fin de mission ? je sais que c'est le cas avec un cdd mais qu'en... Participer

Demande d'agrément et succession de l'associé majoritaire d'une sarl Posée par Louise31, il y a 1 jour dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 201 vues Mon père défunt détenait 95% des parts sociales d’une sarl. les statuts de la société prévoient un agrément par les associés représentant au moins 75% du capital social. Étant donné que mon père détenait plus de 75% des parts... Compléter

Achat d'un canapé dans un magasin but sans l'essayer Posée par Cat, il y a 3 heures dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 109 vues Mes beaux-parents, 75 et 80 ans, ont acheté un canapé dans un magasin but. ils ne l'ont pas essayé. celui ci leur a été livré et déballé. ils se sont alors rendu compte que le canapé ne leur convenait pas. le magasin n'a... Participer

Travaux effectués chez ma compagne à mes frais Posée par Patsaut90, il y a 2 heures dans Divorce 1 réponse, il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 66 vues J’ai pris ce forum car c’était le plus proche de ma situation union libre j’ai vécu avec ma compagne dans sa maison j’ai fait des travaux que j’ai entièrement financé seul elle m’a signifié qu’il fallait que je quitte les lieux... Participer

Accès à mon appartement Posée par Max, il y a 4 heures dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 158 vues Locataire d'un appartement avec les deux noms , je souhaite récupérer mes affaires personnelles et professionnelles (militaire en mission) par le biais de mes parents mais mon ex ne souhaite plus laisser les clés à... Participer

Élément de possession d’état Posée par Ouassou84, il y a 3 heures dans Filiation 3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 137 vues J’aimerais savoir si le faite que mon père n’a jamais demandé son cnf par filiation paternelle (mon grand père est sur le registre européen donc il était français)il a eu aucun document de possession d’état il a juste des visa de... Participer

Héritage Posée par A.D, il y a 4 heures dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par A.D - 157 vues Je suis actuellement en attente de mon assignation de divorce... depuis que j ai fait la démarche mon (futur) ex mari ne cesse de me mettre la pression la dernière en date est financière, il a hérité de sa maman avant notre divorce... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Remboursement dettes au 2 noms Posée par Rachel, il y a 4 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 3 heures - 152 vues Avec mon ex compagnon nous avons des dettes à rembourser qui son aux 2 noms mais je suis là seule à rembourser ses dettes. j’aimerais savoir la marche à suivre pour le « contraindre » à régler sa moitié des dettes. bien entendu en... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Début de contrat avec titre de séjour étudiant et autorisation de travail Posée par Charlie, il y a 3 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 3 heures - 151 vues Une amie est actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant valide, avec une autorisation de travail pour un cdi en lien avec son diplôme. son employeur pense qu’elle ne peut pas commencer à travailler tant que son changement... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Demande de visa ' après mariage ' Posée par cricri, il y a 5 jours dans Droit des étrangers 23 réponses dont la dernière il y a 3 heures par cricri - 1746 vues Pour un étranger tunisien se mariant en france, combien de temps avant doit il faire sa demande ds son pays ? doit il demander un visa vls ts , pour vivre et travailler en france ? et même s il ne travaille pas de suite , et ce le... Compléter

Supression d'astreinte Posée par Mocka, il y a 8 heures dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Mocka - 309 vues En date du janvier 2023, mon employeur m'a fait signé un avenant à mon travail pour que j'effectue des astreintes. j'ai effectué pendant plus de 2 ans des astreintes tous les mois. en mars 2025, je précise à mon... Compléter

Peut on enregistrer une audience Posée par Iserois, il y a 4 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 3 heures par Maître KEMFOUET KENGNY - 134 vues Je voudrais savoir si on est en droit d’enregistrer une audience, et par quel moyen si oui peut on en faire la demande car au vu de la situation je veux pouvoir demontrer a l’agent judiciaire de l’etat et a la cedh l’injustice qui... Participer