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Imposition des indemnités d'occupation et de loyers impayés Posée par Pocker00$, il y a 2 heures dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître Berthier - 133 vues Le tribunal a condamné un ancien locataire à rembourser des loyers impayés, des indemnités d'occupations , des charges impayées et des frais de justice. j'ai reçu un premier versement (15%) des sommes dues tout... Participer

Assurance santé étranger en france pour vacances Posée par cricri, il y a 3 heures dans Santé 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par cricri - 158 vues Est ce qu un tunisien venant en tourisme doit souscrire à une assurance santé pour venir en france ? comment faire à qui demander , est ce cher ? et un visa court sejour doit il être validé en france en arrivant sur le dol français... Compléter

1ère demande de ts après vl valant ts vie privée familiale Posée par 8u!dh9ben4kHu5, il y a 1 heure dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 heure - 125 vues Mon conjoint est en attente de son titre de séjour (je suis française) depuis sa demande de renouvellement en février 2024. soit 14 mois d'attente à ce jour. il a reçu 4 attestations de prolongation et va sur sa 5e d'ici... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Aide juridictionnelle Posée par Ouaisouais95?, il y a 1 heure dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 102 vues Mon fils ainé a été placé suite à une séparation. la mère de mes fils en a la garde depuis. a elle le nécessaire pour qu il soit place contre mon gré. je souhaite absolument le faire sortir du foyer dans lequel il est depuis juin... Participer

Bien acquis en tva 5.5 déménagement avant les 10 ans Posée par Amélie, il y a 1 heure dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître Mils - 101 vues J'ai acheté mon appartement en tva réduite ce qui implique que je ne peux le louer ni le vendre avant 10 ans. je souhaite quitter la région quelques temps, puis-je prêter l'appartement à titre gratuit à un membre de ma... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Reintégrer 1donation partage dans 1 calcul d'heritage en cours (il y a 12ans) Posée par Fastie, il y a 2 heures dans Successions 1 réponse, il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 128 vues Nous avons perdu notre grand-mère il y a quelques mois et avons appris il y a qq jours par le notaire qu'elle avait fait une donation-partage en 2013 a 5 de ses 7 petits enfants. ma soeur et moi n'etions pas au courant et... Participer

Délai retour demande titre séjour enfant français Posée par Mottimote, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Mottimote - 135 vues J'aimerais savoir le délai moyen pour avoir un retour suite à une première demande de titre de séjour ayant pour motif "vie privée et familiale - parent d'un enfant français". est-ce que le fait que ce soit pour un parent... Consulter la réponse de Étudiant juriste

Indivision vente de terrains bornage et procuration Posée par Camélias, il y a 3 heures dans Successions 1 réponse, il y a 1 heure - 148 vues En indivision, nous sommes 10 frères et sœurs et nous sommes propriétaires de plusieurs terrains (jardins mouillés) non constructibles. nous avons une autre parcelle de 11 ares qui se trouve enclavé en terre agricole avec... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Remboursement trop prélevé à la source divorce Posée par benemene, il y a 3 heures dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 131 vues J'ai besoin svp d'une information pour la mentionner dans une convention de divorce à l'amiable ( mariage sous la communauté ) en cours de finalisation le 01/01/2025, mon mari a déclaré notre séparation fiscale en... Participer

Véhicule défaut de carte grise Posée par Nissan02!, il y a 2 heures dans Consommation 1 réponse, il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 78 vues Ma conjointe et moi avons acheté un véhicule dans un garage qui devait s'occuper de la carte grise , après quelques mois je n'ai plus réussi a contacter le vendeur, de ce fait j'ai appelé le commissariat de police de... Participer

Rétractation offre d'achat Posée par LeicaSH, il y a 2 heures dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 104 vues Est-il possible de se rétracter après une offre d'achat acceptée ( le compromis n'a pas ete signé ) nous sommes censé signer le compromis avant notre départ au japon ( du 5 au 28 mai ) pour une reprise début juillet or... Participer

Interprétation jugement Posée par Fat., il y a 4 heures dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Fat. - 124 vues Il ya un jugement sur lequel est indiqué que mr peut prendre notre fils de 9ans un mois l'été en continu tous les 3ans. le soucis est que mr a décidé de prendre l'enfant un mois mais de mi juillet a mi août. ce qui... Compléter

Mauvaise intretien des extérieurs locataires Posée par Juju, il y a 5 heures dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 heures - 209 vues Peux-t’on casser le bail avec un locataire pour mauvais entretien des extérieurs, mise en place d’une barrière, nous l’avoir demandé , pain à la bombe, le numéro de la maison, est-ce que tout cela fait partie de la dégradation ? si... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

L'impact du jugement de divorce Posée par Homad, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Homad - 135 vues Est ce que le jugement de divorce peut avoir un impact sur le regroupement familial. je fais un regroupement familial pour mon mari qui a été divorcé et dans son jugement de divorce son ex femme dit qu'il voulait d'elle... Compléter

Acte de naissance Posée par Umi, il y a 2 heures dans Administratif 1 réponse, il y a 2 heures - 115 vues J eu un bébé mais le papa il a pas reconnue du coup il a pris mon nom aujourd’hui son père veux le reconnaître mais il veux changer son nom et prénom aussi est ce que on a le droit à la mairie de garder le prénom de naissance et il... Consulter la réponse de Maître YAHIAOUI

Refus enregistrement plainte adressée au procureur Posée par FABIENNE, il y a 2 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 2 heures par Maître TANGALAKIS - 82 vues J ai déposé un « signalement » il y a plus de deux mois, le bureau unique du justiciable ne trouve aucun enregistrement de mon courrier, le bureau d ordre pénal a été relancé, sans retour, les faits dénoncés peuvent être considérés... Compléter

Changement d'adresse Posée par Mundiapolis$1, il y a 3 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Mundiapolis$1 - 132 vues J'ai déménagé et je dois déclarer mon changement d'adresse, je l'ai fait pour la caf, ameli et france travail. je souhaite savoir si il y'a d'autres plateformes où je dois déclarer ça aussi pour éviter tout... Participer

Droit d'hébergement Posée par Danieldu83, il y a 3 heures dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Danieldu83 - 111 vues Nous avons divorcé en 2013 suite à ce jour j'ai obtenu des droits que mes droits n'ont absolument jamais été respecter ma fille n'a jamais eu envie de venir j'ai déposé deux plainte pour non présentation... Compléter

Cdi 35h+9h Posée par Pretty, il y a 3 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Pretty - 143 vues Je suis sous carte bleu européenne, passeport talent hautement qualifié je voulais savoir si j'ai le droit en plus de mon cdi de 35h de signer un autre cdd ou cdi de 9h pour arriver a 44h est ce légal ? en effet si je signe un... Participer

Avenant temps partiel thérapeutique Posée par sand, il y a 23 heures dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par sand - 210 vues Mon employeur veux dénoncer mon temps partiel thérapeutique au motif que je ne souhaite pas signé d'avenant,est il dans sont droit?... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Demande de dcem Posée par Nora, il y a 3 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 3 heures - 120 vues Je voudrais savoir est-ce que les enfants nés en france de parents étrangers dont la mère est sous oqtf peuvent bénéficier du document de circulation des étrangers mineurs ( dcem). nb: le papa est en situation régulière ?... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Reprise avant visite médicale du travail Posée par Alain59, il y a 3 heures dans Sécurité sociale 1 réponse, il y a 3 heures par Maître PETSOKO - 86 vues Suis je obligé de reprendre mon travail avant la visite de reprise si non mon employeur doit il me rémunérait cordialement... Participer

Jugement Posée par Dd, il y a 3 heures dans Administratif 1 réponse, il y a 3 heures - 80 vues Bjr que veut dire .rejette toutes demandes fin ou prétention plus amples ou contraire merci... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Absence territoire pour opération esthétique et titre de séjour Posée par Pretty, il y a 3 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 3 heures - 106 vues Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour carte bleue européenne – passeport talent (hautement qualifié), toujours en cours de validité. je dois prochainement subir une opération à visée purement esthétique dans un pays... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Texte de référence pour demande. Posée par Mn, il y a 3 heures dans Travail 1 réponse, il y a 3 heures - 79 vues Je dois rédiger une lettre ar. pour faire valoir ma demande au titre de l'aménagement raisonnable mais je ne trouve pas le texte de lois en référence. je suis rqth, titulaire dans la fonction publique territoriale. je souhaite... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Audience devant la chambre d'instruction Posée par Anonyme, il y a 3 heures dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Anonyme - 91 vues Je souhaite soutenir mon mari je suis la partie civil nous avons une audience bientot concernant la saisine de la chambre d'instruction afin de statuter notre affaire sur lirresponsabilité pénale a votre avis si je me.presente... Participer

Harcèlement Posée par Natacha, il y a 3 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 3 heures - 83 vues Nous avons une garde alternée avec mon mari, il a eu des enfants d’une première union. son ex femme faisait que m’écrire des sms ou appels en 2023 pendant plusieurs mois. j’ai dû changer mes réseaux sociaux mon numéro de téléphone... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Mon ex conjointe peut-elle m'imposer l'école privée ? Posée par MB, il y a 3 heures dans Divorce 1 réponse, il y a 3 heures - 88 vues Mon ex conjointe dont je n'étais pas marié a fait les démarches pour inscrire notre fille en seconde pour la rentrée dans un lycée privé, dans un autre département que son lieu de résidence et en internat. elle veut... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Convention parentale Posée par Natan, il y a 3 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 3 heures - 92 vues J’ai une garde alternée depuis 2 ans et demi maintenant. nous avons convenu un appel le mercredi en facetime et à la demande des enfants. mon ex femme veut saisir le jaf pour qu’elle puisse appeller quand bon lui semble c’est à... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Indemnisation post contre-expertise Posée par BARISTO1, il y a 1 mois dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 3 heures par BARISTO1 - 607 vues Je me permets de vous solliciter concernant l’indemnisation de mon accident survenu lors d’une compétition sportive. mon contrat d’assurance prévoit une indemnisation à partir de 6 % d’ipp et ne couvre que les dommages corporels... Compléter