Démarche pour un contrat sans notaire et effets de ce dernier

Sujet (Cloturé) initié par Bastien, il y a 9 ans - 6979 vues

Monsieur,

A vous lire (et sous la réserve de ce que vous n'avez pas encore précisé), je comprends que votre "contrat" comporterait les caractéristiques d'un "Protocole d'accord transactionnel" qui aurait, par définition, pour objet de mettre fin à un litige.
Dès lors, vous n'avez absolument pas besoin de recourir aux services d'un Notaire, sauf s'il y avait des aspects touchant à la matière immobilière, successorale ou à l'état civil des personnes.
Je vous confirme que ce sont normalement des Avocats qui prennent en charge la négociation et la rédaction des protocoles d'accord transactionnels.
Comme vous n'avez pas indiqué la nationalités des parties, ni le pays de résidence (ou le siège social des entités concernées), il est à ce stade impossible de vous dire à quel système juridique ce protocole d'accord transactionnel serait soumis, ni quelles règles impératives (d'ordre public) d'un ou de plusieurs Etats pourraient trouver application en vertu des règles du droit international privé (conflit de loi) et du droit du commerce international.
Il va de soi que le contrat initial (s'il y a eu contrat) devrait normalement répondre (au moins en partie) à cette interrogation.
De même, s'il y a déjà eu une procédure judiciaire (ou un commencement) devant un (ou plusieurs) tribunaux, cela vous oblige à vous conformer aux règles nationales/locales et procédurales en cause, cad. charger un avocat "local" de suivre cette procédure, le cas échéant en produisant en justice le protocole d'accord transactionnel signé, pour y mettre fin.

Je vous déconseille toutefois d'improviser et de vous passer des services d'un Avocat, car vous risquez de mal rédiger votre protocole, ce qui pourrait le priver d'effet, vous faire perdre du temps (et de l'argent) ou se retourner contre vous, notamment si vous cherchiez à éluder des disposition impératives ou réglementaires en voulant "changer" de loi applicable ("forum shopping").
De même, les services d'un Avocat constituent la meilleure réponse à votre situation d'éloignement géographique des parties.

Dernier point, n'oubliez pas de vous assurer des compétences linguistiques de l'Avocat que vous pourriez choisir, car il est évident qu'il ne saura vous conseiller et assister utilement s'il ne peut examiner le ou les contrats d'origine (ou les actes de procédure) et s'il n'arrive pas a échanger avec les parties ou leur conseil.

Bien à vous,
AW

Bonjour,

Quel est l'objet du contrat ?
Il porte sur quoi ?

Est-ce que l'acte notarié est obligatoire pour ce type de contrat ou non ?