Démarche pour un contrat sans notaire et effets de ce dernier
Sujet (Cloturé) initié par Bastien, il y a 9 ans - 6681 vues
Bonjour,
Je voudrais savoir si il y a une démarche possible pour signer un contrat entre deux particuliers distants géographiquement et sans notaire (et sans que l'un ou l'autre puisse modifier le contrat), et savoir ainsi si le contenu du contrat (contenant des engagements de la part des deux parties) est valable dans le cadre d'une procédure. Merci de vos réponses, cordialement.
A vous lire (et sous la réserve de ce que vous n'avez pas encore précisé), je comprends que votre "contrat" comporterait les caractéristiques d'un "Protocole d'accord transactionnel" qui aurait, par définition, pour objet de mettre fin à un litige. Dès lors, vous n'avez absolument pas besoin de recourir aux services d'un Notaire, sauf s'il y avait des aspects touchant à la matière immobilière, successorale ou à l'état civil des personnes. Je vous confirme que ce sont normalement des Avocats qui prennent en charge la négociation et la rédaction des protocoles d'accord transactionnels. Comme vous n'avez pas indiqué la nationalités des parties, ni le pays de résidence (ou le siège social des entités concernées), il est à ce stade impossible de vous dire à quel système juridique ce protocole d'accord transactionnel serait soumis, ni quelles règles impératives (d'ordre public) d'un ou de plusieurs Etats pourraient trouver application en vertu des règles du droit international privé (conflit de loi) et du droit du commerce international. Il va de soi que le contrat initial (s'il y a eu contrat) devrait normalement répondre (au moins en partie) à cette interrogation. De même, s'il y a déjà eu une procédure judiciaire (ou un commencement) devant un (ou plusieurs) tribunaux, cela vous oblige à vous conformer aux règles nationales/locales et procédurales en cause, cad. charger un avocat "local" de suivre cette procédure, le cas échéant en produisant en justice le protocole d'accord transactionnel signé, pour y mettre fin.
Je vous déconseille toutefois d'improviser et de vous passer des services d'un Avocat, car vous risquez de mal rédiger votre protocole, ce qui pourrait le priver d'effet, vous faire perdre du temps (et de l'argent) ou se retourner contre vous, notamment si vous cherchiez à éluder des disposition impératives ou réglementaires en voulant "changer" de loi applicable ("forum shopping"). De même, les services d'un Avocat constituent la meilleure réponse à votre situation d'éloignement géographique des parties.
Dernier point, n'oubliez pas de vous assurer des compétences linguistiques de l'Avocat que vous pourriez choisir, car il est évident qu'il ne saura vous conseiller et assister utilement s'il ne peut examiner le ou les contrats d'origine (ou les actes de procédure) et s'il n'arrive pas a échanger avec les parties ou leur conseil.
la réponse de M°Wolframm est précise et complète.Une Transaction est délicate à rédiger et les contentieux à son sujet fort nombreux depuis son existence vers 1860 Il faut veiller à rédiger l'objet d'une transaction et quelles sont les concessions réciproques.Quel droit s'applique(France ou étranger)quelle monnaie de référence est utilisée s'il y a un payement ;,les taux d'interêt en cas de paeiment différé et;,enfin quel tribunal est competent. Donc voyez un professionnel pour un contrat sur mesure avec les mentions indispensables,faute de quoi la transaction risque de ne pas être valable; R.HOUVER
Et bien c'est un contrat qui porte sur des engagement pour chacune des parties de respecter une entente (c'est pour accompagner un arrangement à l'amiable sur un litige entre particuliers) : ne pas porter plainte contre l'autre partie pour un motif précis établie dans le contrat si le dédommagement est encaissé par la "victime".
Je ne sais pas si ce type de contrat doit obligatoirement être notarié, si vous savez ça je voudrais bien aussi le savoir.
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