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Erreur du notaire ou de l agence immobilière ?
Sujet initié par mickael mj, il y a 9 ans - 3228 vues

bonjour

suite à une vente d un appartement vefa non livré ( livraison prévue le 21 mai 2015) notre agence nous à fait signé un compromis de vente en agence le 06.01.2015 .
le 07.04.2015 sans aucun coup de fil jusqu?à cette date, nous apprenons que nos acheteurs non jamais reçue la lettre du délai de rétractation de 7 jours et peuvent donc encore se rétracter à cette date .
nous sommes partis voir notre notaire pour lui manifester notre mécontentement et faire partir au plus vite cette lettre qui aurais du partir bien plus tôt.
A la réception de cette lettre nos acheteurs se sont rétractés, ce qui nous met dans une situation compliqué vue que le bien est livré le 21.05.2015.
nous avons demandé au notaire l ouverture d un dossier d assurance responsabilité civil , mais ce dernier nous dit que notre demande n aboutira à rien étant donné que l erreur viendrais de l agence qui a rédigé un compromis de vente au lieu d une cession de contrat vefa .
qui as fait l erreur le notaire ou l agence ?

merci d avance de votre reponse
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"Si ce n'est toi c'est donc ton frère"C'est le professionnel rédacteur du compromis qui doit le notifier à l'acheteur
et s'il a omis de le faire c'est lui qui est responsable.Pour répondre à votre question il faut d 'abord savoir qui a
rédigé le compromis.
S'il y a erreur sur la nature du contrat vefa ou compromis, c'est encore le professionnel qui est responsable.
Enfin s'il y a un doute sur qui a fait quoi ou qui aurait dû faire quoi c'est les deux qu'il faut assigner au Tribunal en responsabilité civile .
En tous cas c'est une faute grossière qu'un professionnel ne devrait pas commettre.
R.Houver
il y a 9 ans
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