Sujet initié par mickael mj, il y a 9 ans - 3208 vues
bonjour
suite à une vente d un appartement vefa non livré ( livraison prévue le 21 mai 2015) notre agence nous à fait signé un compromis de vente en agence le 06.01.2015 . le 07.04.2015 sans aucun coup de fil jusqu?à cette date, nous apprenons que nos acheteurs non jamais reçue la lettre du délai de rétractation de 7 jours et peuvent donc encore se rétracter à cette date . nous sommes partis voir notre notaire pour lui manifester notre mécontentement et faire partir au plus vite cette lettre qui aurais du partir bien plus tôt. A la réception de cette lettre nos acheteurs se sont rétractés, ce qui nous met dans une situation compliqué vue que le bien est livré le 21.05.2015. nous avons demandé au notaire l ouverture d un dossier d assurance responsabilité civil , mais ce dernier nous dit que notre demande n aboutira à rien étant donné que l erreur viendrais de l agence qui a rédigé un compromis de vente au lieu d une cession de contrat vefa . qui as fait l erreur le notaire ou l agence ?
"Si ce n'est toi c'est donc ton frère"C'est le professionnel rédacteur du compromis qui doit le notifier à l'acheteur et s'il a omis de le faire c'est lui qui est responsable.Pour répondre à votre question il faut d 'abord savoir qui a rédigé le compromis. S'il y a erreur sur la nature du contrat vefa ou compromis, c'est encore le professionnel qui est responsable. Enfin s'il y a un doute sur qui a fait quoi ou qui aurait dû faire quoi c'est les deux qu'il faut assigner au Tribunal en responsabilité civile . En tous cas c'est une faute grossière qu'un professionnel ne devrait pas commettre. R.Houver
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.