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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

Combien de temps dispose l'ancien propriétaire pour.....
Sujet (Cloturé) initié par Nancy, il y a 9 ans - 4264 vues

Bonjour,

J'ai acheté une maison en décembre 2013 l'ancienne propriétaire à laisser beaucoup de chose avec mon accord comme le déménagement se fessait dans les grands froids de l'hiver elle est venue à une reprise chercher un peu de choses mais il en reste encore beaucoup . Suis-je en droit de me débarrasser de ses choses légalement après 16 mois de l'achat ? Dois-je lui faire parvenir une lettre pour la prévenir que je disposerait de ses choses le 19 mai prochain lors de la collecte de déchets monstres de la ville .

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonsoir,

Vous devez en premier lieu lui faire parvenir une lettre de mise en demeure (en RAR) lui indiquant que vous allez sous huitaine considérer que si elle ne reprend pas possession de ses effets personnels ils seront considérés comme étant abandonnés.

Nous nous situons en effet au-delà du délai d'un an, et elle ne peut manifestement pas exciper d'une force majeure pour expliquer son inertie.

Vous pourrez ensuite, en disposer en cas de défaut de réponse de sa part dans le délai imparti.
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