Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Salarié protégé, je suis licencié pour inaptitude : quels sont mes droits ?
Sujet (Cloturé) initié par Fred34, il y a 9 ans - 7734 vues
Bonjour, L'entreprise pour laquelle je travaille envisage de me licencier pour impossibilité de reclassement suite à mon inaptitude définitive depuis plus de 2 ans à mon travail d'origine qui est conducteur receveur bus et tramway. J'ai effectué de nombreuse missions dans l'entreprise sans jamais en refusé aucune. La mission ( l'emploie ) à la qu'elle je suis resté le plus longtemps ( plus de 14 mois ) et un poste qui n'existait pas, puis qui c'est professionnalisée, par la suite. Il y a eût de nombreuse opportunité de reclassement à ce poste ( 9 reclassements ) puisque l'entreprise a créé ces postes de jockey ( assistant mouvement tramway ) vue l'agrandissement du réseau de tramway dans notre ville ( montpellier ). Cela c'est toujours bien passé dans mon travail, jamais de retard, aucune faute grave, aucune fiche à mon encontre de mon supérieur, jusqu'au jour ou je pris la défense de mes collègue jockey au sujet de veste parka que l'on devait se prêter, en gros 3 parka pour 9 agents. ( Période d'hiver ) Ont trouvais ça pas très propre, donc je lui est dit. ( je suis représentent syndical au CE, mais la n'est pas la question, c'est juste une question d'hygiène.) Sachant que dans notre entreprise le port de la tenue est obligatoire, donc tenue nominative... Par la suite, pendant mes vacances d'été je reçus un courrier de mon entreprise me signifiant que je changer d'affectation, direction parking souterrain, super vu les antécédent (2 embolie pulmonaire, asmme ), sans aucun entretient au préalable comme cela devrait être le cas. Je demanda par courrier RAR un entretien avec mes supérieur avant et pour quel raison je n'avait pas été conservé au poste de jockey comme plusieurs de mes camarades. La réponse fût : position hostile envers votre encadrement (dossier Parka ), courrier de la DRH pour preuve ( c'est aussi stipulé sur le courrier ) Donc ma question est : quand penser vous, y a t'il, un où plusieurs délits ... Ps: demain je rencontre l'inspectrice du travail car la direction de mon entreprise à demander l'autorisation de me licencier . Merci de vos réponse, Amicalement .
En votre qualité de représentant syndical, vous faites partie des salariés protégés: il faut absolumment exposer la situation, preuves à l'appui, à l'inspectrice du travail.
Bien entendu et en cas de licenciement, vous pourrez toujours engager une procédure devant les Prud'hommes.
En fonction des circonstances et des éléments de votre dossier, il vous sera alors possible, le cas échéant:
- de vous plaindre du fait que votre employeur vous a licencié, alors qu'il lui était possible de procéder à votre reclassement
- d'invoquer l'existence de faits imputables à votre employeur constitutifs dun véritable harcèlement moral à votre encontre (mutations non justifiées, attitude discriminatoire...)
- de présenter alors votre licenciement comme étant motivé en réalité par votre qualité de représentant syndical
Sur le changement d'affectation, n'hésitez pas à aller consulter la médecine du travail pour que cette dernière vous déclare inapte à ce poste.
Dans ce cas, l'employeur sera contraint de respecter les prescriptions de la médecine du travail, à défaut il s'expose à la violation de l'obligation de sécurité de résultat.
Vous pourrez alors invoquer une résiliation judiciaire ou une prise d'acte et demander la rupture de votre contrat de travail aux torts exclusifs de votre employeur.
Je vous invite à lire l'article que j'ai rédigé sur ce sujet, je traite de nombreux cas similaires au vôtre....
Bonjour et merci maître Johan Zenou d'avoir pris le temp d'apporter votre analyse. J'envisage une action au conseil des prud'hommes . Merci, cordialement .
Si vous êtes représentant syndicale élu vous êtes protégé par votre statut, si votre employeur ne peut prouver une faute professionnelle grave pour justifier votre licenciement, les avocat de votre syndicat sont en mesure de vous défendre devant les prud'homme pour d'une part délit d'entrave et harcèlement morale.
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