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Question résolue par Maître David LEMERCIER
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David

Virement versé sur un ancien compte joint
Sujet (Cloturé) initié par jedjom, il y a 9 ans - 6718 vues

Bonjour,

Le remboursement de frais de déplacement de mon entreprise à été versé sur l'ancien compte joint que j'avais avec la femme. Compte qu'elle a gardée en son nom propre.
la banque dit qu'elle n'a pas commis d'erreur puisque ils ne doivent vérifier le nom qui apparaît sur la demande de virement et min ex refuse de me redonner cette somme.
quels sont mes recours?

Merci de vos réponses
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la première des choses est de transmettre à votre employeur le RIB de votre nouveau compte bancaire.

ensuite, vous devez réclamer la somme à votre ex-épouse (par recommandé par précaution) en lui donnant un délai pour la restitution des fonds.

a défaut de remboursement, vous pourrez saisir la juridiction compétente (en fonction du montant dû) et vous solliciterez la condamnation de votre ex-épouse ,qui a incontestablement perçu une somme à laquelle elle n'avait pas le droit.

un recours contre la banque m'apparaît plus aléatoire puisque votre employeur lui a communiqué des coordonnées bancaires exactes... à l'exception du nom du titulaire : il est sans doute exact qu'il n'y a pas de vérification concrète de l'intitulé du compte crédité.
jedjom
Merci pour votre réponse.
j'ai bien eu le réflexe de fournir mon nouveau rib au service qui gère les remboursements de frais de déplacements.
Et je vais suivre votre conseil en demandant via LRAR le remboursement à mon ex, sans grand espoir puisqu'elle a déjà refusé ma demande via sms et mail.
il y a 9 ans
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