Sujet initié par DAVIDAYO, il y a 9 ans - 4433 vues
Bonjour, Je dois des factures 2014 à mon comptable, l'année ayant été difficiles et me suis arrangée avec lui pour lui faire des règlements par virement dès que j'ai de la trésorerie disponible soit en 6 semaines j'ai déjà pu lui rembourser 800 € donc je me tiens à l'engagement que l'on a eu en février 2015, mais aujourd'hui il ne veut pas me faire mon bilan, je n'arrive pas à le joindre ni au tél. ni en y allant et ne sait plus quoi faire. Mon but premier est bien sur de lui payer toutes ces factures. A t-il le droit de ne pas me faire mon bilan? Pour moi c'est plutot catastrophique car je serais obligé de liquider mon affaire au vu des déclarations fiscales non faites etc... et auxquels ils me feront payer le prix fort.
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Bonjour Maître Merci pour votre réponse mais le problème est que tous mes documents sont chez mon comptable. A t il le droit de ne pas me faire mon bilan?
Cher MOnsieur, Les experts-comptables ont un droit de rétention sur les documents comptables qu'ils génèrent. (Contrairement aux avocats, soit dit en passant).
Il a donc le droit de refuser de sortir la comptabilité s'il n'a pas été payé.
En revanche, il n'a pas le droit de retenir vos justificatifs comptables, qu'il doit vous restituer sans délai. Cordialement
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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