Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Nous sommes pacsés : combien de temps pourrais-je occuper la maison qu'il possède en cas de décès ?
Sujet (Cloturé) initié par mamyno, il y a 9 ans - 5370 vues
Je suis pacsé avec mon conjoint, nous avons respectivement 59 et 60 ans,il possède une maison, et je vis dans cette maison. Si un malheur survenait ( décès) de celui ci Combien de temps je pourrais occupé cette maison, en attendant de trouver un autre logement, sachant qu'il a 2 enfants, qui vivent dans des régions différentes de la notre. Je pose cette question par pur précaution. Avec mes remerciements.
Votre conjoint peut toujours vous léguer par testament l'ensemble de ses biens.
Ceci étant, puisqu'il y a des enfants, ce legs ne pourra pas dépasser la " quotité disponible " dont il peut librement disposer.
Vous bénéficierez d'une exonération sur les droits de succession.
Vous disposez dans tous les cas d'un droit de jouissance sur le domicile commun, suite au décès de votre compagnon et, en cas d'indivision avec les autres héritiers, vous pourrez toujours occuper le bien jusqu'à ce qu'il soit mis fin à cette indivision, à charge dans ce cas pour vous de régler une indemnité d'occupation à leur profit.
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