Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Nous sommes pacsés : combien de temps pourrais-je occuper la maison qu'il possède en cas de décès ?
Sujet (Cloturé) initié par mamyno, il y a 9 ans - 5373 vues
Je suis pacsé avec mon conjoint, nous avons respectivement 59 et 60 ans,il possède une maison, et je vis dans cette maison. Si un malheur survenait ( décès) de celui ci Combien de temps je pourrais occupé cette maison, en attendant de trouver un autre logement, sachant qu'il a 2 enfants, qui vivent dans des régions différentes de la notre. Je pose cette question par pur précaution. Avec mes remerciements.
Votre conjoint peut toujours vous léguer par testament l'ensemble de ses biens.
Ceci étant, puisqu'il y a des enfants, ce legs ne pourra pas dépasser la " quotité disponible " dont il peut librement disposer.
Vous bénéficierez d'une exonération sur les droits de succession.
Vous disposez dans tous les cas d'un droit de jouissance sur le domicile commun, suite au décès de votre compagnon et, en cas d'indivision avec les autres héritiers, vous pourrez toujours occuper le bien jusqu'à ce qu'il soit mis fin à cette indivision, à charge dans ce cas pour vous de régler une indemnité d'occupation à leur profit.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.