Bonjour j'ai reçu un appel dodu commissariat pour le dire de passer chercher un jugement ou j'ai été condamnée à 3 mois de prison avec surci pour une affaire de 2011.j'aimerai savoir pourquoi ont ne le l'envoie pas courrier ? Pourquoi faut t'il que j'aille chercher le papier au commissariat? Merci de votre réponse
Une décision rendue par le Tribunal Correctionnel doit être notifiée par huissier (pour faire courir les délais d'appel). En l'espèce, ça n'a pas été le cas jusqu' présent de telle sorte qu'il est probable que cette convocation soit destinée à la mise à exécution du jugement (l'opposition restant possible si la condamnation a été prononcée par défaut).
Je n.ai pas compris votre réponse. Car j'ai changer de département cela va faire 3 ans c'est le commissariat de mon ancienne ville qui m'a téléphoné Je leur ai dit ou j.étais du coup il ont transféré le papier a la gendarmerie de ma ville
d'accord merci mais cela veut dire que je vais faire 3 mois de prison ou que le gendarme va me signifier le jugement pour me dire que je suis condamner a 3 mois avec sursis ? Et me faire signer un papier
Le gendarme ne peut pas modifier la teneur du jugement, c'est à dire que si du suris a été prononcé et que vous n'avez pas été de nouveau condamné dans le délai de 5 ans, la peine reste avec sursis
Ok car le commissariat de mon ancienne ville m'a dit que c'était une condamnation avec sursis et qu'il aller le transférer a la gendarmerie de l'on nouveau domicile . Je vous remercie beaucoup sa me soulage
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