Rappel à la loi

Sujet initié par blondysunday, il y a 9 ans - 16385 vues

Ci-joint les indications données par le Site du Ministère de la Justice :

En quoi consiste le rappel à la loi ?

Le délégué du procureur vous a convoqué avec vos parents qui doivent assurer les conséquences de vos actes. En effet, les parents sont " civilement responsables " des actes commis par leurs enfants.

Au cours d’un entretien, il vous a entendu sur les faits qui vous étaient reprochés. Il a lu le texte des infractions que vous avez commises. Il vous a informé des peines prévues dans votre cas. Il vous a donné toutes les explications et vous a rappelé que commettre un acte contraire à la loi vous faisait courir un risque.

Il a évalué votre prise de conscience car une personne - même mineure - est toujours responsable de ses actes quelles que soient les circonstances.

Le rappel à la loi constitue un avertissement. Il vous est demandé de comprendre la portée de votre acte et de ne jamais recommencer à vous mettre " hors la loi ".

Si c’est le cas, cette affaire s’arrêtera là.

Dans le cas contraire, le procureur de la République choisira vraisemblablement d’être plus sévère la prochaine fois.

! Attention Ne pas avoir respecté la loi est grave. Même si le rappel à la loi est une mesure légère, il n’efface pas l’infraction commise.

Le procureur de la République garde trace écrite de votre affaire. Si votre cas lui est à nouveau signalé, il saura que vous avez déjà commis une infraction.

Pourquoi ce rappel à la loi ?

Vous avez commis une infraction probablement pour la première fois. Sa faible gravité par rapport à d’autres infractions prévues par le code pénal et les circonstances qui l’entourent ont conduit le procureur de la République à ne pas vous renvoyer devant le juge et donc de ne pas vous sanctionner de manière plus dure, par le biais d’une condamnation pouvant aller jusqu’à la prison. Il a choisi de vous faire rencontrer le délégué du procureur qui vous a rappelé les obligations liées à la loi. Ce rappel à la loi est une mesure plus douce. Elle ne sera pas inscrite à votre casier judiciaire mais restera dans la mémoire du procureur. Avec la mesure de rappel à la loi, le procureur de la République a choisi pour vous, provisoirement - et peut-être de manière durable - d’être moins sévère.
Comme toute mesure pénale, le rappel à la loi est inscrit dans un code. C’est l’article41-1 1° du codede procédure pénalequi l’énonce.

LE RAPPEL A LA LOI EST UNE CHANCE A SAISIR

Le procureur de la République pense certainement que vous ne recommencerez pas à commettre d’infraction. Avec le rappelà la loi, il vous offre ainsi une chance de ne pas subir l’épreuve du jugement… et de la condamnation qui pourrait en découler.

Ci-joint les indications données par le Site du Ministère de la Justice :

En quoi consiste le rappel à la loi ?

Le délégué du procureur vous a convoqué avec vos parents qui doivent assurer les conséquences de vos actes. En effet, les parents sont " civilement responsables " des actes commis par leurs enfants.

Au cours d’un entretien, il vous a entendu sur les faits qui vous étaient reprochés. Il a lu le texte des infractions que vous avez commises. Il vous a informé des peines prévues dans votre cas. Il vous a donné toutes les explications et vous a rappelé que commettre un acte contraire à la loi vous faisait courir un risque.

Il a évalué votre prise de conscience car une personne - même mineure - est toujours responsable de ses actes quelles que soient les circonstances.

Le rappel à la loi constitue un avertissement. Il vous est demandé de comprendre la portée de votre acte et de ne jamais recommencer à vous mettre " hors la loi ".

Si c’est le cas, cette affaire s’arrêtera là.

Dans le cas contraire, le procureur de la République choisira vraisemblablement d’être plus sévère la prochaine fois.

! Attention Ne pas avoir respecté la loi est grave. Même si le rappel à la loi est une mesure légère, il n’efface pas l’infraction commise.

Le procureur de la République garde trace écrite de votre affaire. Si votre cas lui est à nouveau signalé, il saura que vous avez déjà commis une infraction.

Pourquoi ce rappel à la loi ?

Vous avez commis une infraction probablement pour la première fois. Sa faible gravité par rapport à d’autres infractions prévues par le code pénal et les circonstances qui l’entourent ont conduit le procureur de la République à ne pas vous renvoyer devant le juge et donc de ne pas vous sanctionner de manière plus dure, par le biais d’une condamnation pouvant aller jusqu’à la prison. Il a choisi de vous faire rencontrer le délégué du procureur qui vous a rappelé les obligations liées à la loi. Ce rappel à la loi est une mesure plus douce. Elle ne sera pas inscrite à votre casier judiciaire mais restera dans la mémoire du procureur. Avec la mesure de rappel à la loi, le procureur de la République a choisi pour vous, provisoirement - et peut-être de manière durable - d’être moins sévère.
Comme toute mesure pénale, le rappel à la loi est inscrit dans un code. C’est l’article41-1 1° du codede procédure pénalequi l’énonce.

LE RAPPEL A LA LOI EST UNE CHANCE A SAISIR

Le procureur de la République pense certainement que vous ne recommencerez pas à commettre d’infraction. Avec le rappelà la loi, il vous offre ainsi une chance de ne pas subir l’épreuve du jugement… et de la condamnation qui pourrait en découler.
i peut consister en en mesure de réparation,