Sujet initié par blondysunday, il y a 9 ans - 16064 vues
Bonjour,
Mon fils (mineur) au moment des faits doit passer devant le proc pour un rappel à la loi, c'est le deuxième qu'il va avoir mais pour deux faits differents. Aujord'hui, il est majeur. Que risque-t'il ??
Ci-joint les indications données par le Site du Ministère de la Justice :
En quoi consiste le rappel à la loi ?
Le délégué du procureur vous a convoqué avec vos parents qui doivent assurer les conséquences de vos actes. En effet, les parents sont " civilement responsables " des actes commis par leurs enfants.
Au cours d’un entretien, il vous a entendu sur les faits qui vous étaient reprochés. Il a lu le texte des infractions que vous avez commises. Il vous a informé des peines prévues dans votre cas. Il vous a donné toutes les explications et vous a rappelé que commettre un acte contraire à la loi vous faisait courir un risque.
Il a évalué votre prise de conscience car une personne - même mineure - est toujours responsable de ses actes quelles que soient les circonstances.
Le rappel à la loi constitue un avertissement. Il vous est demandé de comprendre la portée de votre acte et de ne jamais recommencer à vous mettre " hors la loi ".
Si c’est le cas, cette affaire s’arrêtera là.
Dans le cas contraire, le procureur de la République choisira vraisemblablement d’être plus sévère la prochaine fois.
! Attention Ne pas avoir respecté la loi est grave. Même si le rappel à la loi est une mesure légère, il n’efface pas l’infraction commise.
Le procureur de la République garde trace écrite de votre affaire. Si votre cas lui est à nouveau signalé, il saura que vous avez déjà commis une infraction.
Pourquoi ce rappel à la loi ?
Vous avez commis une infraction probablement pour la première fois. Sa faible gravité par rapport à d’autres infractions prévues par le code pénal et les circonstances qui l’entourent ont conduit le procureur de la République à ne pas vous renvoyer devant le juge et donc de ne pas vous sanctionner de manière plus dure, par le biais d’une condamnation pouvant aller jusqu’à la prison. Il a choisi de vous faire rencontrer le délégué du procureur qui vous a rappelé les obligations liées à la loi. Ce rappel à la loi est une mesure plus douce. Elle ne sera pas inscrite à votre casier judiciaire mais restera dans la mémoire du procureur. Avec la mesure de rappel à la loi, le procureur de la République a choisi pour vous, provisoirement - et peut-être de manière durable - d’être moins sévère. Comme toute mesure pénale, le rappel à la loi est inscrit dans un code. C’est l’article41-1 1° du codede procédure pénalequi l’énonce.
LE RAPPEL A LA LOI EST UNE CHANCE A SAISIR
Le procureur de la République pense certainement que vous ne recommencerez pas à commettre d’infraction. Avec le rappelà la loi, il vous offre ainsi une chance de ne pas subir l’épreuve du jugement… et de la condamnation qui pourrait en découler.
Ci-joint les indications données par le Site du Ministère de la Justice :
En quoi consiste le rappel à la loi ?
Le délégué du procureur vous a convoqué avec vos parents qui doivent assurer les conséquences de vos actes. En effet, les parents sont " civilement responsables " des actes commis par leurs enfants.
Au cours d’un entretien, il vous a entendu sur les faits qui vous étaient reprochés. Il a lu le texte des infractions que vous avez commises. Il vous a informé des peines prévues dans votre cas. Il vous a donné toutes les explications et vous a rappelé que commettre un acte contraire à la loi vous faisait courir un risque.
Il a évalué votre prise de conscience car une personne - même mineure - est toujours responsable de ses actes quelles que soient les circonstances.
Le rappel à la loi constitue un avertissement. Il vous est demandé de comprendre la portée de votre acte et de ne jamais recommencer à vous mettre " hors la loi ".
Si c’est le cas, cette affaire s’arrêtera là.
Dans le cas contraire, le procureur de la République choisira vraisemblablement d’être plus sévère la prochaine fois.
! Attention Ne pas avoir respecté la loi est grave. Même si le rappel à la loi est une mesure légère, il n’efface pas l’infraction commise.
Le procureur de la République garde trace écrite de votre affaire. Si votre cas lui est à nouveau signalé, il saura que vous avez déjà commis une infraction.
Pourquoi ce rappel à la loi ?
Vous avez commis une infraction probablement pour la première fois. Sa faible gravité par rapport à d’autres infractions prévues par le code pénal et les circonstances qui l’entourent ont conduit le procureur de la République à ne pas vous renvoyer devant le juge et donc de ne pas vous sanctionner de manière plus dure, par le biais d’une condamnation pouvant aller jusqu’à la prison. Il a choisi de vous faire rencontrer le délégué du procureur qui vous a rappelé les obligations liées à la loi. Ce rappel à la loi est une mesure plus douce. Elle ne sera pas inscrite à votre casier judiciaire mais restera dans la mémoire du procureur. Avec la mesure de rappel à la loi, le procureur de la République a choisi pour vous, provisoirement - et peut-être de manière durable - d’être moins sévère. Comme toute mesure pénale, le rappel à la loi est inscrit dans un code. C’est l’article41-1 1° du codede procédure pénalequi l’énonce.
LE RAPPEL A LA LOI EST UNE CHANCE A SAISIR
Le procureur de la République pense certainement que vous ne recommencerez pas à commettre d’infraction. Avec le rappelà la loi, il vous offre ainsi une chance de ne pas subir l’épreuve du jugement… et de la condamnation qui pourrait en découler. i peut consister en en mesure de réparation,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
