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Erreur de la prefecture ou non transmission de dossier ?
Sujet initié par maryline, il y a 9 ans - 5079 vues

Bonjour:le 14 sept 2014 j'ai pris 6 mois de retrait de permis pour alcool au volant (cela n'est pas une récidive )

en attendant mon jugement qui a eu lieu le ,le 20 janv 2015 le tribunal m'a condamné a 8 mois :donc jusqu'au 15 05 15 (bien notifié sur le dossier) . le 17 03 la préfecture me contacte après visite médicale positive et me redonne le permis : je ne conduis pas , respectant ma peine , mais le 3 05 la gendarmerie me reprend mon permis ,le procureur ayant notifié la remise de mon permis le 04 04 15 , ce qui me rallonge la peine d 'un mois et demi . je ne comprends pas du tout pourquoi ,es -ce une non communication procureur-préfecture ? Que dois je faire ? qui ne respecte pas ? le 15 mai arrive ,et je ne peux pas conduire. je fais du stop pour aller bosser cela fait 23 ans que j'ai le même employeur ,et en campagne le dimanche il n'y a pas presse à me prendre a 5h du matin , (métier de bouche ) Merci d'avance pur une éventuelle réponse.
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4 réponses
Bonjour,

Initialement, vous exécutiez une suspension administrative de votre titre de conduite (suspension par arrêté préfectoral) qui est généralement de 6 mois pour ce type de faits. Cet arrêté est substitué par la décision de justice lorsque celle-ci intervient avant la fin du délai de suspension administratif.

En d'autres termes, au 20 janvier 2015, vous aviez effectué 4 mois et quelques jours. Il restait 4 mois à effectuer compte tenu de la prise en compte de la période de suspension administrative effectuée. Pour pouvoir disposer d'une continuité, vous auriez du vous rendre immédiatement après le prononcé du jugement au BEX (bureau de l'exécution) pour confirmer que vous n'entendiez pas contester la décision et que vous souhaitiez procéder à son exécution immédiate.

A défaut et après la fin du délai d'appel (10 jours), le parquet a mis la décision à exécution, ce pourquoi vous avez ce décalage.

Je reste à votre écoute,

Bonne journée.

Gabriel Denecker
il y a 9 ans
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maryline
Bonjour Maître

Merci d'avoir répondu aussi rapidement. Dans mon texte , j'ai fait une erreur de frappe , j'ai écris le 04 04 15 pour la récupération de mon permis mais c'est le 04 07 15
ces papiers , je les ai signés dans l'heure qui a suivi mon jugement , je vous en fais part ci-dessous

Décision notifiée le 20 01 2015
Date du début de l'exécution le 15 09 2015
Permis pouvant être restituer le 15 05 2015

Ce pourquoi je ne comprends pas , cela me rallonge ma peine .

Bonne journée
.
" Maryline"
il y a 9 ans
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Bonjour,

Visiblement, il y a eu une mauvaise transmission de l'information entre la Justice et l'administration préfectorale. En tout état de cause, en vous restituant votre titre de conduite, la période de suspension a été suspendue de fait.

Bonne journée.

Gabriel Denecker
il y a 9 ans
SignalerRépondre
maryline
Alors ,j'en conclue que je ne peux rien faire même écrire au procureur ne servira a rien

merci et bon après midi
il y a 9 ans
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