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Troubles du voisinage, location organisme bailleur
Sujet initié par minettecv, il y a 9 ans - 2667 vues

Bonjour,

Je suis locataire, d'une maison mitoyenne, géré par un organisme bailleur public, j'ai de gros soucis de troubles de voisinage avec mes voisins. (tapages diurnes et nocturnes)

Plusieurs mains courantes ont été déposées par nos soins, au commissariat de quartier.

J'ai la personne qui nous gère chez le bailleur, qui est venu nous voir car je lui avais envoyé un mail, en lui demandant l'installation d'une barrière entre les deux maisons, sur une avancée de terrasse, afin de préserver l'étanchéité de notre salle à manger qui se trouve dessous.

Comment peut on prouver qu'il existe un tapage nocturne ????

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1 réponse
Chère MAdame,

Pour répondre à votre dernière question, sur le tapage nocturne le plus simple est de faire appel aux forces de l'ordre pour constater le trouble si l'auteur agit de nuit (de 22h à 7h) quelque soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre.

Cette infraction n'est pas continue et expose l'auteur des faits à une ou plusieurs amendes si cela se reproduit plusieurs fois dans la même nuit.

L'addition peut être salée :

68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant)

180 € au-delà de ce délai

Sinon vous pouvez faire constater ces nuisances par acte d'huissier ou les enregistrer vous même en les faisant acter par un huissier.

Bien à vous.

Isabelle MOURET
AVOCAT
FUTURE BUILDING 1
1280 avenue des Platanes
34970 LATTES MONTPELLIER MÉTROPOLE
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