Peut t'on attaquer sa mère pour maltraitance 20 ans après

Sujet initié par julie, il y a 9 ans - 8730 vues

Chère Madame,
L'Article 2226 du COde Civil fixe ainsi les délais de prescription en ce qui concerne ces actions en responsabilité civile:

Art. 2226 C.Civ : L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

Par ailleurs, le délai de prescription est suspendu pendant toute la minorité de l'enfant. Il ne commence donc à courir qu'à partir de son 18 ème anniversaire.
DOnc vous pouvez agir jusqu'à vos 28 et 38 ans, selon la nature des faits.

CEtte action sera strictement civile.

Au sens pénal, les délais de prescription sont différents:

L'Article 7 du Code de Procédulre Pénale prévoit en matière de crimes, que l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.

En matière de délits, l'Article 8 prévoit que la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6 et 321-1 du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

Enfin en matière de contravention, l'Article 9 dispose que la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.

En résumé, selon la gravité des faits, ceux-ci sont prescrits:
Par un an à compter des faits, s'il s'agit d'une contravention (coups et violences volontaires n'ayant pas entraîné une ITT supérieure à 1 jour).
Par 10 ans à compter des faits, s'il s'agit d'un délit (coups et violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours), et de 10 ans à compter de la majorité des mineurs
Par 20 ans à compter des faits s'il s'agit d'un crime, et 20 ans à partir de la majorité de la victime.

Maintenant, il vous reste à prouver les faits. Ce qui ne sera pas facile, le temps ayant contribué à effacer beaucoup de preuves.

Bon courage.

Bonjour je suis née le 25/08/1989.
Aujourd’hui j’ai 31 ans est subit beaucoup de violences en étend petit verbalement physiquement est me faire taper beaucoup de fois s’en raison part mon père biologique est ma mère biologique. Aujourd’hui j’ai du mal pour avancer pertes de mémoire l’impression de reculer dans ma vie. Je me sent comme inutile dans tout. Mon abandonner dans la rue a l’âge de 15 ans à mais 18 ans que faire ? Cordialement