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Remboursement et dossier cerfa 02
Sujet initié par SandraD, il y a 9 ans - 6223 vues

Bonjour,

Voila maintenant 2ans que je me bat avec mon ancienne auto ecole pour être remboursé de mon permis et pouvoir recuperer mon dossier 02 afin de me ré inscrire dans une autre auto ecole.

Je vous explique, en 2012 je me suis inscrite au permis a l'aide du pret permis 1€. L'auto ecole a donc recu 1000€ et il me restait 129€ a donné de ma poche pour le forfait. Hors en cours d'année mon travail a changé et je me suis retrouvée avec des horaires incompatible a ceux de l"ecole. Donc l'année est passée sans que je ne puisse rien faire (quelques lecons de code et une lecon de conduite seulement).

Septembre 2013 je dois demenager a plus de 6h de route pour du travail. Je demande donc a mon auto ecole le remboursement des parties non consommées. Ce qu'elle refuse etant donné que le delai des 1an etait passé. Je laisse donc tomber.

Aujourd'hui je souhaite me ré inscrire au permis car j'en ai besoin pour le boulot, mais pour cela il me faut le dossier 02 de la prefecture que je n'ai jamais eu. Je le demande donc a mon ancienne auto ecole. Mais ils refusent de me le rendre, il me demande de regler les 129€ que je leur dois mais egalement les 171€ d'huissier qu'ils ont entamé contre moi pour recuperer les 129€.

Je ne sais plus quoi faire, j'ai eu l'education routiere au tel, ils ne peuvent rien faire. J'ai eu la ddpp qui m'a bien expliqué qu'ils n'avaient pas le droit de me reclamer de l'argent pour mon dossier, mais j'ai beau leur dire, ils s' en foutent. J'ai fais un dossier en juridiction de proximité, mais j'ai peur de perdre, et combien de temps cela va t-il durer ? J'ai besoin de mon permis tres rapidement.

Merci d'avance pour vos conseils. Je suis désespérée ...

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5 réponses
Madame , Monsieur,

Je vous invite à consulter le lien qui suit:

http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/mesure/voiture?xts=483556&xtor=SEC-26-GOO-[2014-Voiture_BMM]-[auto-ecole]-S-[%2Bdossier%20%2Bauto%20%2B%C3%A9cole]&xtdt=23871590

Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d’auto-école
En vigueurLa loi Consommation interdit les frais de restitution de dossier facturés aux apprentis conducteurs qui souhaitent changer d’auto-école. Economie réalisée : de 50 à 200 euros.

Suppression des frais de transfert de dossier en cas de changement d’auto-école
La loi Consommation interdira les frais de transfert de dossier facturés aux apprentis conducteurs par leur nouvelle auto-école lorsqu’ils en changent.
Modifié le 14/01/2015
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
SandraD
Et si il refuse toujours ? Car je leur ai dit les textes de loi mais ils ne veulent rien savoir. Ils savent que je n'ai pas les moyens de prendre un avocat pour les emmener en justice.

Est ce que en juridiction de proximité j'ai des chances de gagner ?
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Vu les sommes qu'ils vous demandent c'est la juridiction de proximité qui doit être compétente.
Vous devriez la saisir vous mêmes et leur demander de condamner l'auto école à:

1) vous restituer votre dossier sous astreinte par jour de retard de non restitution de votre dossier
(demander par exemple la condamnation à une astreinte de 100 € par jour de retard )
et
2) des dommages et intérêts

Si vos revenus sont inférieurs aux seuils fixées par la loi vous pouvez bénéficier des services d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle

les seuils de l'aide juridictionnelle sont les suivants

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-des-plafonds-2015
il y a 9 ans
SignalerRépondre
oui, vous avez toutes les chances de gagner devant la juridiction de proximité si vous la saisissez !!!!
il y a 9 ans
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Gy
Salut Sandra depuis décembre 2017, le CERFA ´ n’est plus obligatoire pour le passage des examens! Tu as besoin du numéro neph😽 que tu peux demander à la. DDT (direction départementale ) service éducation routier de ton département ! Courage
il y a 6 ans
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