Madame , Monsieur,
Je vous invite à consulter le lien qui suit:
http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/mesure/voiture?xts=483556&xtor=SEC-26-GOO-[2014-Voiture_BMM]-[auto-ecole]-S-[%2Bdossier%20%2Bauto%20%2B%C3%A9cole]&xtdt=23871590
Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d’auto-école
En vigueurLa loi Consommation interdit les frais de restitution de dossier facturés aux apprentis conducteurs qui souhaitent changer d’auto-école. Economie réalisée : de 50 à 200 euros.
Suppression des frais de transfert de dossier en cas de changement d’auto-école
La loi Consommation interdira les frais de transfert de dossier facturés aux apprentis conducteurs par leur nouvelle auto-école lorsqu’ils en changent.
Modifié le 14/01/2015
il y a 9 ans
Et si il refuse toujours ? Car je leur ai dit les textes de loi mais ils ne veulent rien savoir. Ils savent que je n'ai pas les moyens de prendre un avocat pour les emmener en justice.
Est ce que en juridiction de proximité j'ai des chances de gagner ?
il y a 9 ans
Vu les sommes qu'ils vous demandent c'est la juridiction de proximité qui doit être compétente.
Vous devriez la saisir vous mêmes et leur demander de condamner l'auto école à:
1) vous restituer votre dossier sous astreinte par jour de retard de non restitution de votre dossier
(demander par exemple la condamnation à une astreinte de 100 € par jour de retard )
et
2) des dommages et intérêts
Si vos revenus sont inférieurs aux seuils fixées par la loi vous pouvez bénéficier des services d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle
les seuils de l'aide juridictionnelle sont les suivants
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-des-plafonds-2015
il y a 9 ans
oui, vous avez toutes les chances de gagner devant la juridiction de proximité si vous la saisissez !!!!
il y a 9 ans
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