Bonsoir maître
Est-il possible de faire modifier l'acte de vente rédigé (mais non signé) en y faisant apparaître que les frais de séquestre, demandé unilatéralement par le vendeur pour la reprise d'un fond de commerce , restent à la charge de l'acquéreur ?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
il y a 7 ans