notre jardin est plus bas que celui de nos voisins de 50 cm environ. ils ont chacun une haie d'arbustes très mal entretenue voir pas du tout et en plus ils mettent leurs tontes sur notre grillage et donc les mauvaises herbes poussent et se retrouvent de notre coté. nous leur demandons régulièrement de faire le nécessaire entre désherbage et taille des arbres sans résultats.quelles sont les dimensions à leur faire respecter et que pouvons nous faire. un de mes voisins est conseiller municipal comme moi!!
L'article relatif aux plantations en limite de propriété est le suivant :
Art. 671 du code civil :Article 671
"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers."
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