Frais compromis de vente fond de commerce avec droit au bail

Sujet initié par Espace reception, il y a 9 ans - 10350 vues

Bonjour,

Une vente de fonds de commerce peut valablement être réalisée sous seing privé (idéalement avec l'assistance d'un avocat) et pas uniquement par acte authentique (par devant notaire) sauf clause particulière en ce sens mentionnée dans le bail (à vérifier).

Les honoraires de rédaction des actes (compromis, si nécessaire, et vente de fonds) sont en général indexés sur le prix de vente. Cependant, pour une vente à prix faible (comme dans votre cas), les honoraires peuvent être forfaitaires pour tenir compte du temps passé et de la responsabilité du rédacteur de l'acte. En moyenne (et en province), les honoraires seraient de l'ordre de 1000 euros HT, +/- 20%.
Il faut ajouter aux honoraires, les frais de publicité (environ 300 euros TTC) et le droit d'enregistrement (ici 390 euros sauf régime fiscal particulier).
A ces frais s'ajoutent enfin les frais liés à l'inscription ou la modification d'inscription au registre du commerce (variable en fonction de la situation).

A votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement,

Marie-Christine RUETSCH

Bonsoir,

Les "frais" d'une telle transaction sont les honoraires de rédaction d'acte, (comptez entre 3 et 5% du prix de vente en moyenne)
+ les frais de formalité (Greffe du Tribunal de COmmerce, pulication légale, sequestre du prix de vente et gestion des oppositions éventuelles)
+ les droits de mutation. A 36000 €, vous devrez acquitter 3% du montant compris entre 23000 et 36000 €. Soit 3% de 15000 € = 450 €.
Le stock de marchandises neuves est taxé à 1,5% de sa valeur.
A noter que vous pouvez ramener les droits à une plus faible valeur si le prix est dissocié entre le prix du fonds et le prix du stock.
Enfin, vous pouvez bénéficier d'une fiscalité privilégiée dans certaines zones rurales (ZFU, ZRU...).
Cordialement,
Ariel DAHAN