mon conjoint est en mandat de dépôt pour trafic de drogue l'enquête fait apparaître des personnes m'incriminant comme son bras droit j'ai donc été placé en garde à vue qui en a aboutie a un contrôle judiciaire mon portable a été saisie et il s'avère que la personne chargé de l'enquête l'a rallumé et envoie des sms a des personnes ce faisant passer pour moi est ce légal a t'il le droit de faire cela?
Chère madame, Le traffic de stupéfiant est une incrimination contaminante. Toutes les personnes liées peuvent être suspectées. Mais je n'ai jamais vu qu'un service d'enquête s'autorise l'usage du téléphone portable d'un suspect sans,son accord. Je,vais,vérifier qu'aucune disposition nouvelle n'ait changé ce point de manière quasi invisible..
A défaut vous pouvez porter plainte pour usurpation,d'identité et demander l'annulation,m des constatations,faires illégalement.
Suite à l'ensemble de ces réponses, confirmant que les procédés utilisés sont aussi déloyaux qu'illégaux, je vous invite à me contacter si vous avez besoin d'un avocat pour le suivi de ce dossier, étant en partie spécialisée dans la poursuite des procédés illégaux des services de police et gendarmerie au cours des investigations.
À la lecture des informations que vous relatez, je vous informe que ce procédé est totalement illégal. La puce téléphonique doit être placée sous scellé ou faire l'objet d'une expertise uniquement sur commission rogatoire technique du magistrat instructeur en charge du dossier.
Je vous invite à faire état de ces informations à votre avocat qui a certainement accès au dossier et une copie de la procédure et saura intervenir efficacement auprès du magistrat instructeur.
Au vu des fais que vous exposez plus haut de vous recommande vivement de vous faire assister par un avocat
Dans le cas où vous n'avez pas assez de ressources vous pouvez demander à M.le Bâtonnier de commettre un avocat commis d'office d'assurer votre défense et de préserver vos droits.
En l'etat de mes connaissances sur votre dossier, je vous confirme que cette manoeuvre n'est en théorie pas autorisée, constituant un procédé déloyal de recherche de la preuve.
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