L'employeur a t'il le droit de retenir le salaire

Sujet initié par vero94, il y a 9 ans - 3671 vues

Tout dépend si vous êtes victime d'un accident du travail ou de maladie non professionnelle. Comme l'a dit ma Consœur, vous devez allez chercher dans votre convention collective applicable au sein de votre entreprise. En tout état de cause, les IJSS versées par l'Assurance maladie doivent vous êtes reversées.

En effet, si la sécurité sociale est subrogée dans les droits de votre employeur, l'employeur doit vous reverser les sommes versées par la sécurité sociale.

S'agissant d'un accident du travail, la loi prévoit qu'en vertu de l’article L.1226-1 du Code du travail, « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;

2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;

3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire ».

N'hésitez à préciser votre situation,

Je vous prie de me croire,

VBDC,

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