De quel domaine relève mon problème avec un cuisiniste ?
Sujet (Cloturé) initié par Nanou94520, il y a 9 ans - 4747 vues
Bonjour, J'ai acheté, lors de la Foire d'Automne 2014, une salle de bain (travaux + meubles + sanitaires) . J'ai versé un acompte de 30%. Les travaux n'ont jamais commencé, et donc la date de mise à disposition de cette salle de bain très largement dépassée. J'ai donc demandé la résiliation de ce contrat. La société refuse de me rendre mon acompte. Je vais donc devoir aller en justice (tribunal de Grande Instance) et prendre un avocat. De quel domaine relève mon "souci" ?
Votre litige relève du droit de la consommation. Vous avez conclu un contrat de service qui n'a jamais été exécuté, vous avez droit au remboursement de votre acompte ainsi qu'à des dommages et intérêts.
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