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Après 4 ans d'intérim dans la même entreprise, ils ont mis fin à mon contrat : quels sont mes recours ?
Sujet (Cloturé) initié par le 109, il y a 9 ans - 19406 vues

Bonjour, après 4 ans d'interime dans la même entreprise sans coupure il on mis fin a mon contrat on t'il le droit? Qu'elle recourt j'ai? Quel démarche a faire? Merci pour vos reponse

Merci de vos réponses
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4 réponses
PARISOT
Bonjour,

Si vous avez occupé, durant 4 ans, les mêmes fonctions et de manière ininterrompue (ou quasiment ininterrompue), vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de l'ensemble des contrats d'intérim conclus durant cette période en un seul contrat de travail à durée indéterminée, au motif que vous occupiez, en réalité, un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise.
La rupture s'analysera alors en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et vous pourrez demander le paiement des indemnité de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bien à vous
il y a 9 ans
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bduriez
j ai fait de l interim toute ma vie
proposition obligatoire de cdi
il y a 9 ans
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CANEPA SAUER
Bonsoir,
S'agit-il de 4 années de missions dans une même entreprise ou dans des entreprises différentes?
Si c'était des missions dans une même entreprise, vous pouvez demander au Conseil de prud'homme la requalification de vos missions en Cdi et donc demander les indemnités conventionnelle ou légale de licenciement, un préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vos demandes sont dirigées vers l'entreprise dans laquelle vous exerciez les missions.
Si vos missions s'effectuaient dans plusieurs sociétés, la société d'intérim peut y mettre fin à tout moment. Si les conditions de cette rupture sont vexatoires, vous pouvez solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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le 109
merci de votre réponse maître donc oui 4 ans pour la mémé entreprise pendants 4 ans durant cette période j'ai effectuer un contrat de professionnalisation avec le statut intérimaire .mon contrat a prend fin le 31 mai
nous étions 5 dans cette mémé situation , seulement il on hue l'accord pour embaucher 4 personne en CDI est moi la 5eme personne remercier de mon très bon travail .il me disse que d ici 6 mois il me rappel si besoin car il doive respecter une coupure de 6 mois.
je leur dit qu il n'avais pas le droit car le délais de 18 mois étais passer est 4 ans en intérim n’étais plus de l’intérim mais de l' emplois durable .je leur parle de faire valoir mes droits .est la les menace , nous somme une entreprise mondial avec de très gros moyens , avocats ( requin) ne vous frotter pas a nous car devant un juge nous avons des argument ( entreprise qui emplois et donne de l' emplois grosse fortune ect...
que faire car je nais pas les moyen de payer un avocat , moi seule devant eux je ne ferais pas le poids aider moi s'il vous plais merci d'avance voici mon numéro de téléphone si toute fois vous pouvait m'aider ou une autre personne du métier #Numéro de téléphone#
il y a 9 ans
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