Bonjour,
merci beaucoup pour cette précision.
C'est le TA de Bordeaux qui a indiqué de quel type de droit je relevais car il y avait une hésitation entre droit public et droit mixte puisque fonctionnaire mais entreprise privatisée par la suite.
Le TA a orienté vers le droit public car il y a une RQTH et semble-t-il tout le dossier ne relève pas de l'administratif.
C'est pourquoi je cherche quelqu'un, avocat ou juriste, spécialisé dans la fonction publique pour effectuer un premier débroussaillage du dossier, et si possible dans le même barreau car je n'ai pas droit à l'A.J. même partielle.
Merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement,
il y a 9 ans
Bonjour,
Je vous confirme que si vous étiez sous le statut de la fonction publique (fonctionnaire titularisé), la privatisation de l'entreprise n'a pas modifié votre statut.
Le TA compétent est effectivement celui de votre lieu de travail.
Cordialement,
il y a 9 ans