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Question résolue par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
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Emmanuelle

Procédure d'huissier
Sujet (Cloturé) initié par valou, il y a 9 ans - 23007 vues

Bonjour,

Je vous explique ce qu'il m'arrive. Je suis dans l'urgence absolue.
J'ai été contactée par un huissier de justice (étude selarl synergies huissiers 13) par téléphone. Le monsieur que j'ai eu ma menacer de saisie de compte, blocage Et ma clairement mis la pression. Il m'a demander de régler immédiatement la dette par carte bancaire en lui communiquant les données. Il n'a pas accepté d'échéances s'élèvent en 2 foIs. (689,90€ payable en 2 fous reconnaissant ma bonne foi )
J'ai donc été contrainte de communiquer mes données carte bleue sous ses menaces.
Il devait me rappeler pour la seconde échéance. J'ai reçu un SMS sur mon portable en me donnant le montant à régler et la date. Hors je n'ai pas donné suite immédiatement au SMS car je n'avais pas de ligne. A ce jour mon compte à été débité sans mon accord il semble que cette façon de procéder est illégale. (Cnil ).
Ma question : un huissier doit il me présenté une ordonnance de jugement (décision de justice) ou à toi il le droit de procéder ainsi.
De plus j'ai appelé l'étude ce matin : il m'a raccroché au nez prétextant qu'il ne répondrait pas.
quel recours au-je dans ce cas pour avoir la copie de la décision de justice ? Cette décision est elle obligatoire?
Merci de votre aimable réponse.

Merci de vos réponses
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6 réponses
Madame,
L'huissier ne peut rien faire sans détenir un titre exécutoire (jugement ou acte notarié) et certainement pas bloquer votre compte.
Malheureusement ce type de méthode est fréquemment utilisée car les débiteurs règlent la plupart du temps sous la pression et la crainte.
Cela peut se concevoir si la dette n'est pas contestable mais si vos ressources ne vous permettent pas de régler immédiatement, vous pourrez demander des délais de paiement devant le juge.
E l'état il faut refuser tout règlement sans justificatif du montant de la créance , et de son exigibilité.
Vous devriez écrire à l'étude d'huissier pour contester cette méthode ainsi qu'à votre établissement bancaire pour contester ce règlement. l'huissier devra vous fournir les réponses à vos questions.
Votre bien dévouée
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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valou
Merci, vous avez répondu à ma question.
j'ai contacté ma banque qui elle ne remboursera pas le premier prélèvement sur mon compte car j'ai donné les coordonnées.
Quant à l'étude d'huissier il n'a pas voulu répondre et ma raccroche au nez. J'ai donc décidé de saisir la cnil pour détention de fichier non déclaré. Il n'y a pas de décision de justice puis je faire valoir ce soucis auprès du procureur de la république ?
Désolée de vous demander à nouveau votre aide mais mon compte est débiteur dépuis et suis dans impossibilité de régulariser ce découvert.
J'ai 2 enfants de 12 et 13 ans et suis retraitée de la fonction publique avec une retraite de 940€
Je suis en totale panique.
merci pour votre aide.
très cordialement.
il y a 9 ans
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Madame,
Prenez attache avec un confrère près de chez vous.
Car ce n'est pas la CNIL qui pourra vous aider.
Votre bien dévouée
il y a 9 ans
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valou
Merci du fond du coeur pour votre écoute et les précieuses réponses.
Belle soirée.
il y a 9 ans
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Saisissez également l'ordre des huissiers! Cette façon de procéder est inacceptable.

Bien Cordialement
il y a 9 ans
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valou
Bonjour,
Merci pour votre réponse. J'ai donc contacter la chambre des huissiers des bouches du Rhône Laquelle doit vérifier les faits des qu'elle aura reçu mon courrier.
Comme je n'ai pas les moyens financiers de contacter un avocat dans l'urgence, j'ai écrit au Procureur de la République de Toulon et porte plainte contre X entre ses mains : cet huissier ne voulant pas décliner son identité et ne souhaite pas répondre aux téléphone allant jusqu'à raccrocher au nez en disant "on vous répondra pas".
J'ai écrit a l'étude pour contester les paiements et mis opposition à ma carte bleue.
J'espère avoir gain de cause et ne pas une fois de plus me retrouver accusée de mauvaise payeuse ou aggraver la situation car il a refusé de m'établir un échéancier.
Je vis la peur au ventre et ne dors plus.
Merci pour votre soutien.
Très cordialement.
il y a 9 ans
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