Pv à la volée pour téléphone au volant : est-ce légal ?
Sujet initié par MAK, il y a 9 ans - 86062 vues
Bonjour,
J'ai été juger coupable par la juge de proximité pour un PV a la volé sans interception par le juge en jugeant que sur le pv était indiquer l'agent m'a reconnu formellement le jours de la verbalisation.
Il apparaît tout d'abord que le contrôle sans interception est juridiquement fondé par des dispositions législatives du code de la route et du code de procédure pénale. Il existe dans les faits deux régimes juridiques de verbalisation sans interception, celui prévu par l'article L. 121-3 du code de la route et celui résultant des articles 529 et suivants du code de procédure pénale. Pour les infractions visées par l'article L. 121-3 du code de la route, c'est-à-dire les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.
Alors que le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que les articles L. 121-2 et 121-3 prévoient que, par dérogation à cette disposition, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est " responsable pécuniairement " d'un certain nombre d'infractions spécialement visées par ces textes ; que l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur du véhicule en circulation ne figurant pas au nombre de celles-ci.
cette infraction ne figure dans aucune des énumérations que contiennent les textes susvisés?
Il convient de savoir que la pratique du PV "au vol" repose sur les articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la route qui dressent la liste des sept infractions pour lesquelles la police n'a pas l'obligation d'arrêter le conducteur pour dresser une contravention. Il s'agit des infractions : à la réglementation sur le stationnement, au non acquittement des péages, aux dépassements de vitesses maximales autorisées et du non respect des distances de sécurité entre les vehicules, à l'utilisation de certaines voies réservées à la circulation de véhicules particuliers ( bus, taxis...), et non respect des stops et des feux rouges
vous pouvez interjeter appel dans un délai de 10 jours étant précisé que l'appel n'est recevable que si la sanction (amende) infligée est supérieure à 150 euros à défaut sul un pourvoi est envisageable.
Le juge m'a dit que je pouvais me pourvoir en cassation.
Pour ma part je voulais savoir si cette pratique de verbalisation pour ce type d'infraction ( Téléphone portable tenu en main) est-ce légal sans interception du conducteur ? Le juge m'a confirmer qu'il s'agissait d'un PV a la volé
7 infractions routières peuvent être relevées à la volée : - Excès de vitesse - Non respect d’un feu rouge fixe - Non respect d’un stop - Non respect des distances de sécurité - Non acquittement d’un péage - Infractions aux règles de stationnement - Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
L'utilisation du téléphone n'en fait pas partie.
La procédure ne devait pas être validée par le magistrat et il semble que le fait de ne pas avoir été représenté par un avocat ait joué contre vous.
Si effectivement l'agent verbalisateur peut vous identifier formellement, il n'y a pas besoin d'interception. L'interception a pour but d'identifier le conducteur. Aussi, s'il vous a vu et reconnu, parce que vous aviez à faire avec lui déjà, alors le relevé d'infraction tient sans problème.
Bonjour on m'a attrapé à la volé avec le téléphone dans la main mais les gendarmes sont venus chez moi 3 heures après pour me dire cela je n'ai rien signé est ce légal ?
CE SAMEDI SUR LES COUPS DE 10h je me suis fais arrêter par des gendarmes me disant que j'ai été controller avec mon portable en main chose qui est tout à fait faut et chose que j'ai contesté en demandant une preuve de l'infraction chose qu'ils n'ont pas pue faire et voulant leurs ma bonne fois en leurs montrant moon telephone qui était éteint au moment dis ils n'ont rien voulu entendre est normale leurs méthode ?
Bonjour, non ce n'est pas normal mais il faut apporter la preuve que vous n'etiez pas au téléphone au volant, témoignages, photos ou copie écran téléphone, voir la facture téléphone. il est très compliqué actuellement de prouver ces faits. Je suis dans le meme cas que vous j'ai décidé de contester le fait de téléphone portable au volant (j'étais en mode bluetooth et à l'intersection en question qu'ils disent ou j'étais au téléphone au volant je devais à la fois avoir mon téléphone en main et changer la vitesse.(et lui meme était conducteur (pourquoi m'avoir arretée 800 metres plus loin), le gendarme m'a dit vous pouvez contester c est ma parole contre la votre. La seule solution actuelle c 'est malheureusement de venir à équiper votre véhicule d'une caméra au moins vous pourrez prouver devant eux.Je reste tres marquée par le mot allez avouer Madame.
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