Bonsoir,
Merci Maitre Denecker
Le juge m'a dit que je pouvais me pourvoir en cassation.
Pour ma part je voulais savoir si cette pratique de verbalisation pour ce type d'infraction ( Téléphone portable tenu en main) est-ce légal sans interception du conducteur ?
Le juge m'a confirmer qu'il s'agissait d'un PV a la volé
il y a 9 ans
L'amende est inferieur à 150€.
il y a 9 ans
Bonjour,
7 infractions routières peuvent être relevées à la volée :
- Excès de vitesse
- Non respect d’un feu rouge fixe
- Non respect d’un stop
- Non respect des distances de sécurité
- Non acquittement d’un péage
- Infractions aux règles de stationnement
- Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
L'utilisation du téléphone n'en fait pas partie.
La procédure ne devait pas être validée par le magistrat et il semble que le fait de ne pas avoir été représenté par un avocat ait joué contre vous.
Bonne journée.
Gabriel Denecker
bonjour,
merci pour votre reponse
quel est le delai pour que je puisse envoyer mon courrier de demande de pourvoi en Cassation ? au Greffe du Tribunal
Cordialement
il y a 9 ans
je peux en faire la demande seul ?
il y a 9 ans
Bonjour,
Est-ce legal de recevoir un pv pris au vol pour un defaut d'assurance et de carte grise ? Merci
il y a 7 ans
Bsr excuser moi votre PV vous avait reçu au bout de combien de temp svp par curiosité ?
il y a 6 ans
Bonjour par curiosité vous avait reçu votre PV au bout de combien de temp svp cordialement
il y a 6 ans
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