Pv à la volée pour téléphone au volant : est-ce légal ?

Sujet initié par MAK, il y a 9 ans - 86996 vues

Si vous êtes en mesure de rapporter la preuve du contraire vous pouvez contester la décision ( mais uniquement dans ce cas ).

Il apparaît tout d'abord que le contrôle sans interception est juridiquement fondé par des dispositions législatives du code de la route et du code de procédure pénale. Il existe dans les faits deux régimes juridiques de verbalisation sans interception, celui prévu par l'article L. 121-3 du code de la route et celui résultant des articles 529 et suivants du code de procédure pénale. Pour les infractions visées par l'article L. 121-3 du code de la route, c'est-à-dire les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Alors que le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que les articles L. 121-2 et 121-3 prévoient que, par dérogation à cette disposition, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est " responsable pécuniairement " d'un certain nombre d'infractions spécialement visées par ces textes ; que l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur du véhicule en circulation ne figurant pas au nombre de celles-ci.

cette infraction ne figure dans aucune des énumérations que contiennent les textes susvisés?

Il convient de savoir que la pratique du PV "au vol" repose sur les articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la route qui dressent la liste des sept infractions pour lesquelles la police n'a pas l'obligation d'arrêter le conducteur pour dresser une contravention. Il s'agit des infractions : à la réglementation sur le stationnement, au non acquittement des péages, aux dépassements de vitesses maximales autorisées et du non respect des distances de sécurité entre les vehicules, à l'utilisation de certaines voies réservées à la circulation de véhicules particuliers ( bus, taxis...), et non respect des stops et des feux rouges

vous pouvez interjeter appel dans un délai de 10 jours étant précisé que l'appel n'est recevable que si la sanction (amende) infligée est supérieure à 150 euros à défaut sul un pourvoi est envisageable.

Bonne soirée

Gabriel Denecker

Si effectivement l'agent verbalisateur peut vous identifier formellement, il n'y a pas besoin d'interception.
L'interception a pour but d'identifier le conducteur.
Aussi, s'il vous a vu et reconnu, parce que vous aviez à faire avec lui déjà, alors le relevé d'infraction tient sans problème.

Bonjour on m'a attrapé à la volé avec le téléphone dans la main mais les gendarmes sont venus chez moi 3 heures après pour me dire cela je n'ai rien signé est ce légal ?

Bien fait pour ta tronche, le téléphone est INTERDIT AU VOLANT CAR BEAUCOUP TROP DANGEREUX !