Sujet initié par Aure1003, il y a 9 ans - 2448 vues
Bonjour, Je me suis fais contrôler par les forces de l'ordre jeudi dernier. Ils ont retenuent contre moi une CEI. Je sors du commissariat de police avec simplement une convocation au tribunal. Est ce normal que l'on ne m'ai rien donné concernant mon permis sachant qu'ils ont gardé ce dernier?
Vous êtes poursuivi pour état d'ivresse manifeste. Normalement avec la convocation, les fonctionnaires de police remettent une notice d'information sur les retraits de points (6) ainsi qu'une copie d'une décision de rétention de votre titre de conduite pour une durée de 72 heures. (document orange) Pendant cette période, le préfet peut prendre un arrêté de suspension administrative dont la durée est généralement de 6 mois avec obligation d'avoir à effectuer une visite médicale et une visite psycho technique.
S'ils ne vous ont pas restitué votre permis, cela est du à l'existence d'un arrêté de rétention.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.