Bonjour, je reviens vers vous suite a l'article que j'ai trouvé ci-dessous.
IMG_4106.jpeg
D'après la cour de cassation (cass. ch civ. 3e, 25/03/2015, numéro 14-11.043)
"Qui rappelle qu'en cas de décès du locataire, le bail HLM est transféré a ces descendants vivant avec lui sous le même toit depuis au moins un an avant le décès. Sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'attribution du logement"
Je souhaiterai connaître justement les conditions ?! Par conséquent, d'après cet article au vu de la loi, il n'est plus question d'expulsion !
BM
il y a 9 ans
Elle a fait des faux papiers a signé pour sa grand -mère mais il lui demande plusieurs papier à son nom mais ça retombe sur son fils
il y a 7 ans
bonjour a tous, les enfants sont repreneur de l appartement de leurs parents décédé , ci il peuvent bien sur payer le loyer, et que ce ne soit pas des délinquant, il faut bien se renseigner sur ces questions !!! même ci l enfant perçois L'A.A.H !!! (allocations adulte handicapée) ......
bien a vous tous
il y a 7 ans