Sujet initié par christ3411, il y a 9 ans - 3436 vues
Bonjour,un bail non renouveler suite a des arriéré de paiements..sur un fond de commerce un jugement a donner 24 mois au locataire et-il possible d établir un bail précaire de 23 mois?et sous quelles condition...ou alors le bailleurs décide d un commun accord avec le propriétaire du fond d un étalement de la dette..avec un intérêt au cour du jour..6% par exemple..avec nantissement sur le fond.....Quelle est la possibilité ..pour regler se problème de manière la plus claire...pour les deux parties!!!...MERCI
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