Je souhaiterai savoir mes droits sur les coupures d'eau qui ont été faits à mon domicile. Je devais plusieurs factures que j'ai commencé à payer une partie d'un montant de 150 euros pour l 'assainissement à la trésorerie (comme il nous est demandé ) en octobre 2014.Le 3 novembre 2014 le syndicat des eaux est venu établir une coupure ,je suis allée le jour même payer 150 euros afin que le rétablissement se fasse. Le 4 décembre 2014 ,le syndicat est revenu me couper l 'eau et le jour même j 'ai payé 65 euros pour rétablir l'eau .J'ai eu deux coupures en l 'espace d'un mois et en trêve hivernale. Les coupures m 'ont été facturées .. Dans l'attente veuillez recevoir mes sincères salutations
Les coupures d'eau sont absolument interdites et ce quelque soit le moment de l'année ! La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année ! Le principe de la treve hivernale s'applique pour l'électricité et le gaz.
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