Proprio au bailleur

Sujet (Cloturé) initié par Vero, il y a 9 ans - 4853 vues

En cours de bail, le propriétaire peut vendre son appartement occupé et le bail se poursuivra avec l'acquéreur. Cependant, il est usuel que le propriétaire fasse une offre de vente au locataire. Mais ce n'est pas obligatoire dès lors que l'immeuble est déjà divisé en lots de copropriété.
La loi oblige le locataire a accepté les visites (en sa présence s'il le souhaite) à raison de 2 heures tous les jours ouvrables. Vous ne pouvez donc pas refuser les visites mais elles doivent s'organiser sur vos disponibilités. Vous pouvez aussi donner vos clés au propriétaire pour qu'il effectue les visites en votre absence, mais ce dernier ne peut vous l'imposer.
Enfin, les acquéreurs achètent un logement occupé. Dès lors, il ne pourront vous demander de quitter les lieux pour s'y installer avant la date de congé légal du bailleur, soit à l'échéance du bail. 6 mois avant cette date, le congé doit vous être notifié par lettre recommandé AR qui précise le motif du non renouvellement dans les conditions définies par la loi.
Naturellement, ces conditions s'entendent dans la mesure où vous êtes à jour du règlement du loyer et des charges.