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Question résolue par Maître Nathalie GREFFIER
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Nathalie

Non paiement au frais réel de l'éducation de son enfant
Sujet (Cloturé) initié par sgiovannetti, il y a 9 ans - 5548 vues

Bonjour,

Le père de ma fille ne me verse plus le montant de 200€ que nous nous étions fixés depuis des années pour couvrir les frais dits réels de notre fille. Quel est mon recours ? Nous sommes passés devant le tribunal il y a quelques années. Je n'avais pas demandé de pension car il ne travaillait pas.. Il se devait de payer au frais réel les frais engagés ! Aujourd'hui, et ce depuis qu'il a pris connaissance par mes soins que je déménageais en province en juillet, il est fuyant et ne me verse plus rien depuis mai. Notre fille de 13 ans ne souhaite plus le voir non plus car nous avons appris dernièrement qu'il avait une autre fille de 9 ans qu'il n'avait pas reconnu. Notre fille a t elle le droit de ne plus le voir et doit il toujours me fournir cette "allocation" ?

Merci de vos réponses

Sandrine Giovannetti
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SI vous n'avez pas obtenu de décision judiciaire fixant la participation du père aux besoins de votre enfant, vous n'avez aucun moyen légal de l'y contraindre sans saisir le JAF.

Aussi, il est indispensable de faire fixer la participation du père par une pension alimentaire outre le partage des
dépenses exceptionnelles.

Vous pourrez à cette occasion demander que votre fille soit entendue pour obtenir des aménagements au droitd e visite et d'hébergement du père
sgiovannetti
Bonjour, sur la décision de justice, il est notifié qu'il se doit de régler la moitié des frais réels engagés pour l'éducation de sa fille.
Bonjour,

Vous pouvez saisir un huissier de justice pour faire exécuter la décision de justice à laquelle ne se conforme pas le père en justifiant, pièces à l'appui, des dépenses réellement engagées dans l'intérêt de votre fille.

Mais le montant desdits frais est variable et il ne va pas vous être aisé de quantifier les dépenses.

Vous pouvez aussi saisir à nouveau le Juge ( si la situation du père ou de vous-même a évolué) et solliciter la fixation d'une pension alimentaire à sa charge.

En ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement, seul l'existence d'un motif grave pourrait empêcher le père de voir sa fille ; vu son âge peut être que ce droit pourrait néanmoins être assoupli, votre fille pourrait demander à être entendue pour expliquer ses motivations à ne plus voir son père.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
sgiovannetti
Merci, vous avez répondu à ma question. Bien à vous. Cordialement

Sandrine GIOVANNETTI
il y a 9 ans
sgiovannetti
Bonjour,

Quelles sont les dépenses que je peux positionner ? Loyer, mutuelle, nourriture, habillement....

Cordialement

Sandrine GIOVANNETTI
il y a 9 ans
Ce sont les dépenses strictes relatives à l'enfant: frais de scolarité, de fournitures, d'activité extra scolaires, de voyages scolaires, de centre de loisir, de garderie, de mutuelle, de vêtements et chaussures, .....tout ce dont vous pouvez justifier factures à l'appui.
il y a 9 ans
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