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Annulation de permis pour solde de point nul sans avoir reçu le formulaire 48si
Sujet initié par nico, il y a 9 ans - 5370 vues

Bonjour,
sachant qu'il me rester peu de point j'ai passer un stage pour récupérer des points le 24 ET 25 Avril quelques jours plus tard pour être précis le 22 mai j'ai reçu un courrier de la préfecture m indiquant qu'il leur était impossible de me valider ce stage (stage que j'ai quand même payer 239 euros) pour la raison suivante le ministère de l'intérieur m'aurais notifié par lettre recommandée (avis préposé du 06 décembre 2014), l'annulation de mon permis pour solde de points nul choses que je n'ais jamais reçu !!!!
Et quand ma compagne fais le nécessaire pour vérifier la véracité elle m'annonce que le chèque pour payer mon amande en mars 2014 d'un montant de 90 euros pour téléphone au volant avec 3 point en moins n'a jamais était débité.

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3 réponses
Bonjour,

Un stage de sensibilisation ne peut être validé et opposé à l'administration que pour autant que vous puissiez justifier de la validité de votre titre de conduite au moment où vous aviez effectué ce stage.

L'administration semble justifier d'une notification faite en date du 06 décembre 2014. Si effectivement, vous avez reçu un recommandé et/ou si un avis de passage a été remis dans votre boîte aux lettres sans que vous ayez retiré ce document, la jurisprudence considère que la notification valable et opposable au titulaire du permis de conduire.

Vous disposiez dans ce cadre d'un délai de deux mois pour contester cette décision d'annulation qui est aujourd'hui définitive et imparable malheureusement.

Soit, il s'agit d'une notification faite à une adresse n'ayant plus cours (déménagement...) et si vous justifiez qu'à la date du 06 décembre 2014, votre adresse était différente de celle figurant sur l'avis de notification et dans ce cas, vous recouvrez votre droit de recours et le stage de sensibilisation peut être validé.

Je vous souhaite une bonne journée.

Gabriel Denecker
il y a 9 ans
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nico
effectivement nous avions déménager de la dite adresse 8mois auparavant comment faire maintenant ?
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Je vous laisse le soin de me recontacter pour que je puisse vous indiquer la procédure à suivre d'un point de vue amiable et juridique.

Bonne soirée

Gabriel Denecker
il y a 9 ans
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