Erreur sur un avis de retention de permis de conduire
Sujet initié par Charles, il y a 9 ans - 45013 vues
Bonjour, J'ai été arrêté le 5 juin à 2h00 dernier en état d'ébriété. J'ai été emmener au poste de police puis relâché après 2 contrôles positifs à l'éthylomètre. J'ai été convoqué le Lundi 8 juin pour une audition libre, lors de cette audition m'a été remis mon avis de rétention de permis de conduire. Cet avis est bien daté au 5 juin à 2h00 en revanche les dates des contrôles sont fausses le premier est daté du 4 avril 2015 et le second du 28 mars 2015. Pensez vous que je puisse contesté la validité de cet avis et donc récupérer mon permis ? Merci de votre réponse
Il ne faut pas confondre l'infraction pénale et la procédure administrative. Une erreur dans un arrêté de rétention de 72h est uniquement une erreur matérielle sans conséquence sur la régularité de la suspension provisoire malheureusement.. Le préfet a 72h pour prendre un arrêté de suspension de votre titre de conduire qui peut porter sur une durée maximale de 6 mois. La notification de cette suspension intervient ultérieurement soit par lettre recommandée, soit par notification des fonctionnaires de police.
Bonsoir maître, étant ancien motocycliste, je me pose une question:qu advient il si le délai de 30 mn entre la dernière cigarette et la première mesure à l ethylometre n est pas respectée ??
Bonjour, je voudrais avoir des réponses sur mon cas qui est complexe, Quand j'ai passé mon permis de conduire jai fait une visite médicale ainsi qu'un teste psychotechnique suite à mon passé (bref) J'ai eu mon permis celui-ci était provisoire à la conduite (8 mois) date colonne 11 , j'ai repassé une visite médicale avis favorable la préfecture mon envoyé un autre permis celui-ci était définitive avec un courrier précisant que seul ce permis m'autorisait a conduire que si il remplaçait un autre permis je devais le détruire car considérer comme invalide ! Voici les fait complexe de la situation il y a quelques jours j'ai perdu mes papiers d'identité ainsi que mon permis de conduire, j'ai donc pris l'encien permis que je n'avais pas détruit pour prouver mon identité en cas de contrôle en attendant de faire mes démarches, j'ai été contrôlé en état d'ivresse en voiture la police on fait une rétention de mon permis ( l'encien que je devais détruire) a aucun moment il se sont appercu que le permis avais une date provisoire donc invalide., Cela es t'il une faute grave de la part des policiers? Cela change t'il quelque chose pour mon permis ? De plus aucun avis de rétention m'a été remis sur le moment mes je dois aller chercher une lettre recommandée je suppose que sa doit être pour mon permis soit suspension ou annulation mes le permis qu'il on est déjà invalide
Bonjour maître. Si la date stipulée sur l'avis de rétention est antérieure d'un mois à la date du contrôle, comment la préfecture peut elle établir l'arrêté de suspension de permis, car alors plus 72 heures???? Est ce un vice de procédure et peut on prétendre à récupérer son permis de conduire ? De plus, il y a erreur sur le lieu de constatation de l'infraction à 2 km près. Quelle démarche à suivre alors que je n'ai pas encore été convoqué pour mon audition? Infraction CEEA. Merci
l'infraction est un fait prévu, puni et pouvant être imputé à son auteur et, n'est pas à assimiler à une procédure administrative , aux fins de soulever l'acte par exemple d'arreté provisoire d'un permis de conduire pour un quelconque vice de forme ou de procédure; la non précision de la date, de la raison de la mesure ou que sasi-je, reste une erreur matérielle, qui peut necessiter une rectification, mais jamais une récusation car, les faits de l'infracton sont établis . Par contre, des voies de recours peuvent s'ouvrir en grace devant l'autorité administrative ou en contentieux devant le tribunal compétent ( T A) . Merci de me croire .
bonjours je suis sous le coup d une procédure administrative de suspenssion de permis pour une durée de 6 mois j ai une question puis-je obtenir la levé de suspenssion car il y a erreur sur la date d obtention de mon permis ils disent obtenus le 6/2017 alors que je l es obtenu le 9/2016 et ensuite ont m as mit en garde a vue 1 semaine plus tards pour une soit disant affaire identhique dans une autre ville et il c est avéré que se n etait pas moi donc relaché de la garde a vue mais aucune excuse rien et la je suis convoqué le 24 fevrier 2020 dans la salle des pas perdus pensez vous puis je contesté la décision c est une procédure administrative pour controlé positif au thc ya t il vice de procédure dansl attente d une réponse de votre part favorable cordialement
Cher Monsieur, Une erreur de date sur l’avis de rétention n’est qu’une erreur matérielle qui ne rend pas nul cet avis. En revanche si vice de procédure il y a ils seront dans la procédure pénale. Il faut donc qu’un avocat commande votre dossier au tribunal puisque vous avez à priori une convocation pour fin février. N’hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements #Site internet# Sentiments dévoués
bonsoir je vous remercies de votre réponse c est bien se que je pensais malheureusement je vais attendre le 24 voir se qu il me propose comme sanction car c etait une suspension de 6 mois et il me reste 3 mois a faire je vous recontacte apres le 24 pour vous dire se qu il me propose et si sa vaut le coup d aller au pénal cordialement
Cher Monsieur, N'hésitez pas à me contacter à ce moment là car il sera toujours possible de faire opposition à la décision dans un délai de 45 jours (si c'est une ordonnance pénale).
Sentiments dévoués, #Site internet#
ps : si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à indiquer au site alexia que votre problème est "résolu".
Bonjour, Je voulais savoir si pour un mauvais matricule sur l’avis de rétention, une contestation pour vice de procédure est elle envisageable. Cordialement.
Moi j'ai eux un contrôle de police pour un regard sur la ville de Creil une. Ville a conçentrtion de beaucoup nationalité une richesse mais pas pour TT le monde enfin bref jexpose mon souçi merci j'était défaut assurançe pour un impayé 400eiro bref il mont dit permis TT ce qui va avec ok j'ai donner mon permis conduire il cherché la petite bête ce que g reçenti. Directement il mon dit consomme l alcool non monsieur ok après les stups non mr ok on va vous faire dépistage pourquoi il mon dit on a TT les droit nous les force de l'ordre il mont fait 3 test biear moi gahi peut être forcegouté CBD sinon pour la coke soit disant moi g mal au dents et je prend upsa a la codeîne TT le monde a ça la maison a dispo ce qui normal il mont qu'il allait faire la différence enfin j espère il font peur ces gens là plein de haine incroyable quand il ont vue que j allait avoir juste une audition libre pour défaut assurançe et ils on TT fait pour le collédes stups sur d'epi la les resutat sont en cours analysé on verra bien la suite
Me louis aimé MPASSI, cabinet blaise ADJALIAN du T
comme précisé plus haut, il ne faut pas confondre la procédure administrative( retrait provisoire du permis de conduire) et l'infraction occasionnée et necessitant le passage devant un juge ( procédure judiciaire); le passage devant le juge s'opère par une convocation sur procès verbal des forces de l'ordre ou une citation directe devant le tribunal par ministère d'huissier; en fonction de la gravité des faits reprochés au contrevenant ou prévenu, le tribunal compétent peut être le tribunal de police ou le tribunal correctionnel; il ne peut être soulevé in fine, de vices de forme ou de procédure . Merci de me croire . Votre bien dévoué .
Bonsoir j ai déposer mon permis conduire ce matin au comisariat de police après avoir été auditionné.j ai eu convocation au tribunal que dans 6moi j’avais 0,72mg soit1,44, j’ai reconu les faits.mais sa ce pase comen si la préfecture me suspend mon permis 4moi je peux aller au tribunal’en Conduisant alor ,la préfecture mais combien de temp en général pour vous envoier son verdicte ??merci sincèrement
Bonjour, A la suite d’un retrait de permis de 6 mois on m’a rendu mon permis (j’ai bien effectué les 6 mois) mais les gendarmes sont venu me le reprendre pour un mois car sur la décision de justice c’est écrit que le permis m’a été retiré que 5 mois et il est précisé de façon manuscrite qu’il était nécessaire de me notifier le reliquat d’un mois manquant.
J’ai donné mon permis aux gendarmes mais j’ai bien les preuves que mon permis m’a été retiré 6 mois, comment puis-je le récupérer rapidement ?
Bonjour , alors voilà moi j’ai était flashe en grande vitesse ( 178 au lieu 110) ce qui a fait une rétention immédiate du permis de conduire cependant lors de la remise du papier de rétention il se sont tromper sur la date au lieu de mettre 05/05/2020 il ont mis 05/04/2020 puis contester l’avis rétention est passé sa en vice de forme ?! Cordialement
Bonjour Avez vous une réponse à votre propre question? Je suis dans le même cas avis de rétention sur le PV date de 5 mois avant il est noté 22 mai au lieu de 18 octobre ? Merci pour votre réponse Cordialement
Bonjour J'ai une question je voudrais savoir sur la date de récupération du permis il m indiqué que je je pouvais récupérer mon permis le 08/06/2020 alors que je me suis fait arreter le 07/12/2020 es ce un vice de procédure ou pas merci pour les réponses.
Bonjour, contrôlé samedi 13/02/21 à 15h21, vitesse retenue 121 km/h au lieu de 80, donc retrait immédiat du permis, mon "avis de rétention d'un permis de conduire" m'a été remis seulement le lendemain matin, dimanche, par deux gendarmes s'étant déplacés à mon domicile après m'avoir demandé de le signer en double exemplaires. La procédure est elle valable ou justifierait elle une prise en charge par un avocat. Merci de votre réponse. P.S. : amende non payé à ce-jour.
Bonjour j’ai besoin d’aide samedi je me suis fait contrôler à 136 km au lieux de 80km , mon permis de conduire a été saisie j’ai reçu l’arrêté de permis de conduire sauf qu’aux lieux de mettre le numéro de mon permis de conduire ils ont mis le numéro du permis bsr ( scooter ) que j’ai obtenu étant mineur puis-je faire quelque chose ? Ou je dois juste attendre ?
Bonjour je me suis fait arrêter a 17h00 il mon fait les teste a 17h20 et sur la rétention de mon permis il on écrie qu'ils ont praseder a la rétention de permis a 17h00 comment qu'il peuvent prosseder a la rétention de mon permis a 17h00 alor quil mon fait les teste a 17h20 je voudrez savoir
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