Sujet (Cloturé) initié par Tof, il y a 9 ans - 5461 vues
Bonjour, depuis le 27 mai j'ai fait une demande de quittance de loyer à mon propriétaire car j'ai besoin exceptionnellement de ce justificatif. Que puis-je faire faire pour l'obtenir et par quel moyen ? Je vous remercie pour vos conseils.
Vous lui écrivez en LRAR une mise en demeure de vous délivrer vos quittances en lui rappelant ses obligations en qualité de bailleur. Si vous avez signé bail loi de 1989, rappelez le lui. Précisez lui qu'il manque à son obligation, il sera comptable de votre préjudice.
l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur ou son mandataire à remettre une quittance au locataire qui en fait la demande, relancez votre bailleur en lui signalant l'urgence le cas échéant( la demande est récente), à défaut vous pouvez saisir le tribunal d'une injonction de faire
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Quelle est la procédure d'une injonction de faire et qu'est-ce que cela signifie au juste. Je vous remercie pour ces précisions.
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