Sujet (Cloturé) initié par Tof, il y a 9 ans - 5472 vues
Bonjour, depuis le 27 mai j'ai fait une demande de quittance de loyer à mon propriétaire car j'ai besoin exceptionnellement de ce justificatif. Que puis-je faire faire pour l'obtenir et par quel moyen ? Je vous remercie pour vos conseils.
l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur ou son mandataire à remettre une quittance au locataire qui en fait la demande, relancez votre bailleur en lui signalant l'urgence le cas échéant( la demande est récente), à défaut vous pouvez saisir le tribunal d'une injonction de faire
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Quelle est la procédure d'une injonction de faire et qu'est-ce que cela signifie au juste. Je vous remercie pour ces précisions.
Vous lui écrivez en LRAR une mise en demeure de vous délivrer vos quittances en lui rappelant ses obligations en qualité de bailleur. Si vous avez signé bail loi de 1989, rappelez le lui. Précisez lui qu'il manque à son obligation, il sera comptable de votre préjudice.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.